Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime

Actualité de la conférence de la Haye de 1907, deuxième conférence de la paix / Topicality of the 1907 Hague conference, the second peace conference ◽

10.1163/ej.9789004174214.3-508.60 ◽

2012 ◽

pp. 368-371

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