Innovations dans la technique de codification du Droit international et La préparation de la Convention de Vienne sur les traités passés par les Organisations internationales

1986 ◽  
Vol 32 (1) ◽  
pp. 474-494
Author(s):  
Tullio Treves
Author(s):  
Mohd Nargis ◽  

The article continues the development of theoretical and methodological approaches to the development of modern international public law in the direction of its fragmentation and regionalization. Public international law can be either universal, common to all subjects, or regional, with the help of which geographically or ideologically bound states can establish special rules applicable only to themselves. International regional law is a component of a broader topic - the fragmentation of international law, which reflects the competition between global norms common to all of its subjects and regional integration, which contributes to the development of international and regional norms. The problems of an institutional nature that impede the development of regional international law and its further fragmentation into the respective regions are considered. One of them is associated with a variety of approaches to the allocation of regions depending on the geographical, political, ideological cultural characteristics of definite territories. Il est établi que la régionalisation internationale dans le contexte de la fragmentation du droit international se développe sur la base de l'intensification des liens entre les sujets des relations internationales et prévoit la construction de la réalité juridique, en tenant compte des caractéristiques politiques, économiques régionales, ainsi que des communauté des facteurs civilisationnels, culturels, de valeur de leur formation et de leur développement. Ces deux tendances dans le développement du droit international indiquent sa complication, dont la conséquence est la diffusion de réglementations juridiques uniformes et générales dans divers espaces réglementaires, leur spécification, prenant en compte les particularités de la réalité juridique correspondante d'une certaine manière localisée. Des arguments sont donnés concernant la considération de la fragmentation du droit international comme un changement de paradigme, qui était basé sur la théorie de la normativité et sa structure hiérarchique inhérente à l'ordre mondial. L'émergence de nouvelles industries, institutions de droit international, organisations internationales, tribunaux judiciaires, la diversification des sources du droit international, la possibilité d'un conflit de normes et l'existence de régimes régionaux autonomes témoignent du dépassement de ce modèle théorique.


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