répression des mentions valorisantes : un contentieux tumultueux

1. Eu égard aux sanctions lourdes infligées en matière de mentions valorisantes et parfois au manque de lisibilité de la règlementation pour le non-juriste (I), il peut s’avérer dans l’intérêt des opérateurs du monde viticole de transiger en cas de poursuites pénales (II). Présentation d’une procédure – la composition pénale - méconnue mais efficace

Libre concurrence et reconnaissance judiciaire de la notoriété de la marque

A l’aune du principe de libre concurrence et en prenant le marché viticole comme principal périmètre d’observation, la reconnaissance judiciaire de la notoriété (ou renommée) de la marque d’où résulte un surcroît de protection pour son titulaire, apparaît comme ayant un caractère exceptionnel, dont on peut prendre la mesure d’une double façon. Au plan probatoire d’abord, en considérant le contraste entre les exigences pesantes pour le demandeur cherchant à prouver la renommée de sa marque à titre offensif et les exigences allégées pour le défendeur qui soulève la propre renommée de sa marque à titre défensif. Au plan substantiel par ailleurs, en songeant à la technique des standards qui permet au juge, spécialement à travers une conception exigeante du « consommateur moyen » et une variété des « justes motifs », d’avoir les coudées relativement franches pour contraindre le titulaire de la marque renommée à coexister avec d’autres marques.

Loi Évin, marketing du vin et protectionnisme

Dans cet article, nous discutons l'éventuel rôle positif de la loi Évin comme barrière protectionniste face à l’agressivité concurrentielle de marques de vin étrangères souhaitant pénétrer le marché français du vin. Nous nous interrogeons à savoir si ce rempart que constitue la loi Évin est soutenable dans le temps. La dissonance entre la loi française et la loi européenne offre un vide juridique dont pourraient tirer parti les groupes internationaux des vins étrangers mais aussi français. En outre, les stratégies de contournement de la loi Évin mobilisées par les acteurs du vin, nous montrent que cette loi n’est pas l’unique rempart à l’arrivée de vins étrangers en France. Le faible succès de ces derniers relèverait davantage des spécificités des comportements d’achat des Français que d’échecs ou de difficultés de communication de ces marques. La loi Évin devra donc s’adapter aux nouvelles stratégies des entreprises et aux contextes de consommation en France et à l’étranger. De même, une trop grande focalisation par les acteurs nationaux sur la nécessité d’assouplir davantage encore la loi Évin ne doit pas occulter les stratégies des grands groupes internationaux ni le protectionnisme économique dont témoignent d’autres pays.

protection environnementale du domaine viticole. La fiscalité peut-elle venir au soutien de la protection environnementale du domaine viticole ?

Outre la protection environnementale mise en place par le législateur, un phénomène de contractualisation se dessine en matière viticole. Il repose sur le lien établi entre l’emprise foncière et les obligations agroécologiques. Que la transformation environnementale soit d’initiative publique ou privée, le mouvement de protection suppose une impulsion forte du secteur et des encouragements économiques. Parmi les mesures incitatives, la fiscalité peut prendre une place toute particulière. Cet article est issu d'une intervention donnée lors du colloque "Fiscalité et vin" organisé par les étudiants du master 2 Droit des affaires et fiscalité de l'université d'Orléans et par les étudiants du master 2 Droit de la vigne et du vin de l'université de Bordeaux, qui s'est tenu le vendredi 19 mars 2021.

pratiques commerciales trompeuses en viticulture

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juin 2019, l’appréciation de l’existence d’une pratique commerciale trompeuse dans le domaine viticole a fortement surpris par son étroitesse. Retour sur les pratiques commerciales déloyales au prisme de cette affaire "Petrus".

obligation de conditionnement des vins dans l’aire de production

La question de la localisation du conditionnement des vins est au cœur d’une épineuse question, propre à l’économie libérale, celle de la tension constitutive entre deux exigences fondamentales, la liberté du commerce d’une part et la protection des droits de propriété industrielle et commerciale d’autre part.

Introduction au droit du vin au Japon et perspectives pour l'avenir

Au Japon, la loi sur le vin a finalement été introduite en 2018. Toutefois, certains points doivent encore être réglés, comme la loi sur les indications géographiques et le système d'étiquetage. L'objectif de cette étude est d'analyser le système actuel tout en passant en revue l'histoire du marché japonais du vin, et de formuler des suggestions pour la mise en place d'un système adapté à l'histoire et à la culture du Japon.

Fiscalité, pain quotidien du producteur de vin

Présentation synthétique, illustrations à l’appui, des principales taxes auxquelles est confronté au quotidien l’exploitant viticole, à savoir les taxes qui touchent le produit vin (I), celles qui le concernent lui-même (II) et celles qui ont trait aux terres viticoles (III). Cet article est issu d'une intervention donnée lors du colloque "Fiscalité et vin" organisé par les étudiants du master 2 Droit des affaires et fiscalité de l'université d'Orléans et par les étudiants du master 2 Droit de la vigne et du vin de l'université de Bordeaux, qui s'est tenu le vendredi 19 mars 2021.

affaire Bordeaux Magnum ou la vente en primeur et la rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture brutale des relations commerciales régit-elle les relations commerciales qui se nouent à Bordeaux lors de la campagne des primeurs ? La rencontre d’un système de vente construit sur les usages de place et d’une règlementation nationale soucieuse de normer la fin des relations commerciales s’annonce particulièrement instructive.

restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit

Le marché vitivinicole constitue un terrain d’application privilégié du principe de libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l’Union européenne. Il demeure néanmoins profondément marqué, historiquement, par l’intervention des autorités pour limiter la concurrence, tant par la restriction du potentiel viticole que par celle du marché vinicole.