Autodétermination et sécession : le cas Kurde

Le droit à l'autodétermination est complexe en droit international public. Contrairement à ce qui est souvent véhiculé, on ne saurait en réduire la portée au droit à la sécession. Apparaissant souvent comme un droit arbitraire, il ne s'applique pas de la même façon pour tous les peuples. Dans les faits, le droit à la sécession n'existe pas en dehors du contexte colonial. Le colonialisme classique ayant disparu de notre monde, on pourrait croire que le droit à la sécession s'est éteint avec la fin de ce phénomène. Or, bien que la sécession soit, de nos jours, un évènement d'une extrême rareté, le cas du Kosovo suffit pour démontrer qu'il est toujours d'actualité. La réticence de la communauté internationale à admettre un précédent, créant un droit à la sécession, rend cependant bien complexe la situation d'autres peuples qui, à l'instar des kosovars, aspirent à l'indépendance. C'est dans ce contexte que s'inscrit le cas kurde. Peuple longtemps opprimé et ayant été sujet à certaines des pires atrocités de l'histoire moderne, le droit international ne présente actuellement pourtant aucun outil juridique permettant aux Kurdes de revendiquer leur indépendance. C'est à travers une analyse de l'origine et de l'évolution de la question kurde, que nous étudierons le droit à l'autodétermination. Nous démontrerons que le sombre destin de l'aspiration kurde est davantage tributaire du contexte international que du droit international public. Nous avancerons, en outre, les solutions émancipatrices résiduelles émanant des autres facettes du droit à l'autodétermination.

La protection de la vie privée dès la conception ou l’intégration de la Privacy by Design comme mécanisme du régime général sur la protection des données en droit Européen

Développé par la commissaire à la vie privée de l’Ontario dès 1999, le mécanisme de Privacy by Design est aujourd’hui intégré dans le projet de directive européenne portant refonte du droit à la protection des données personnelles. Poussées par des affaires comme celle dite des « Google Cars », les autorités de contrôle ont pris la mesure de l’importance de l’intégration de mécanismes de protection plus flexibles, plus efficient et assurant la mise en place de l’idée de l’« organisation responsable ». Dans le cadre de cette évolution, l’Union européenne fait le choix de procéder au développement d’un acteur, jusqu’alors peu connu le « délégué à la protection des données personnelles », qui viendra en soutien aux autorités de protection des données et assurera un meilleur relai dans la transmission des informations entre ces autorités et les acteurs du secteur privé.

La Charte Canadienne des droits et libertés à la lumière de la « révolution scientifique » et de la « révolution constitutionnelle » : l’exemple du droit constitutionnel du travail

L'année 2012 marquait deux anniversaires importants, d'une part, le trentième anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et, d'autre part, le cinquantième anniversaire de la première parution de La structure des révolutions scientifiques de Thomas S. Kuhn. Tant l'une que l'autre soulèvent des questions qui sont toujours d'actualité. La Charte a instauré une véritable culture des droits et libertés au Canada, bien que son adoption n'ait pas entraîné un changement complet de l'ordre constitutionnel. La structure des révolutions scientifiques est un des ouvrages les plus marquants des trente dernières années. Partant, il faut se demander si la pensée scientifique peut nous éclairer dans la compréhension de l'interprétation du droit constitutionnel et, plus particulièrement, des droits et libertés constitutionnellement protégés. L'ouvrage de Kuhn peut alors se révéler intéressant pour l'étude du droit puisqu'il propose un modèle utilisable et applicable dans des domaines autres que la science. L'auteur est d'avis que le modèle analytique décrit par Kuhn pourrait servir à mieux comprendre certains aspects du raisonnement juridique des magistrats lorsqu'ils interprètent la Charte, par exemple dans le domaine du droit du travail. La pensée de l'auteur se trouve aux antipodes de celui tendant plutôt à faire valoir que les changements constitutionnels sont incohérents et anarchiques. L'auteur traite aussi du concept de « révolution constitutionnelle » de Robert J. Lipkin qui établit un parallèle entre les révolutions constitutionnelles et scientifiques.

Le système de pharmacovigilance Canadien en quête d’une réforme en profondeur ?

Le médicament est un produit qui a pour objet de prévenir, traiter voire guérir les maladies tant physiques que psychologiques. Cependant, il peut être aussi source de risques, soit des effets indésirables qui peuvent avoir un degré variable de gravité, allant de la simple démangeaison jusqu’au décès de l’utilisateur. Mis sur le marché après que les essais cliniques aient démontré son innocuité, sa qualité et son efficacité, LE MÉDICAMENT doit faire l’objet d’une surveillance accrue, car il est démontré statistiquement que des risques inconnus apparaissent lorsqu’il est utilisé par une large population. Le droit canadien met en place depuis les années 1965, un système de surveillance qui ne cesse d’être amélioré au grès des réformes. Dernièrement, les modifications apportées au régime juridique de pharmacovigilance canadien a été très largement influencé par des pressions internationales. Pour répondre aux volontés des organismes internationaux avec lesquels Santé Canada souhaite coopérer, l’État canadien a décidé d’intégrer leurs dispositions dans son corpus juridique. Ainsi, les dispositions des lignes directrices élaborées par la Conférence Internationale sur l’harmonisation (ICH), le régime juridique canadien s’inspire très largement du système de pharmacovigilance qui est adopté, entre autres, en Europe et aux États-Unis. Actuellement, le droit canadien dirige des activités de pharmacovigilance qui sont reconnues par les standards internationaux en matière de pharmacovigilance. Chacune impliquant, des acteurs identiques et des procédures presque similaires. Cependant, une réforme du droit canadien devrait aller plus loin dans l’approche du risque en reconnaissant que celui-ci doit être appréhendé du début jusqu’à la fin de vie du médicament. Cette réforme permettrait une vision globale et suivie du risque permettant aux différents intervenants de mettre en place des mesures proactives de surveillance dès le début du cycle de vie et de parfaire l’harmonie avec le droit international de la pharmacovigilance.

La structure conceptuelle des controverses juridiques : petite anatomie des cas dits « difficiles »

Différentes tentatives de modélisation de l'activité judiciaire ont mené au constat commun de l'inévitable émergence de controverses au sein du savoir juridique. Dans un premier temps, nous verrons en quoi ne pas reconnaître le caractère controversé d'une situation participe d'une mise en lumière de ce que les auteurs ont qualifié de « dogme de la solution unique ». Cette reconnaissance révèle l'existence de niveaux dans le savoir juridique, dont la plus ou moins grande cohérence sera fonction d'une ouverture variable avec le champ de la factualité. Dans un second temps, nous verrons en quoi la nature particulière de la factualité juridique s'est traduite dans le champ de la théorie du droit en une variété de propositions sensibles à l'existence de cadres de réflexion et de présupposés épistémologiques mobilisés par la raison juridique. L'identification de ces présupposés permettra de porter un regard sur la controverse juridique qui pourrait favoriser la reconnaissance du caractère artificiel de la distinction entre « droit » et « faits ». En toute hypothèse, l'éclairage ainsi apporté par la notion de controverse juridique pourrait être bénéfique à l'étude d'une « structure profonde » de la raison juridique.