The Risk of Obsolescence: Reframing the Contemporary Use of Force Model to Achieve a More Holistic Application of the UN Charter Jus Ad Bellum Construct

This article challenges the effectiveness of the prevailing interpretation of the contemporary use of force model that is centred on a decidedly narrow selection of relevant provisions of the Charter of the United Nations (UN Charter). In the now seventy-five years of the UN Charter era, predominant modes of armed conflict have evolved so as to be largely unrecognizable when compared to the model of war that was contemplated when negotiating and ratifying the Charter. Nonetheless, modes of engaging with an actual or contemplated use of force remain rooted in a model developed more than seven decades ago. This article suggests that a new frame of analysis is needed. The “Reframer” approach and “Purposes and Principles” model developed herein remain just as firmly grounded in the UN Charter as the prevailing interpretation. However, this novel approach and model incorporate a degree of nuance and adaptiveness that is not feasible when applying the prevailing interpretation of the contemporary use of force model.

Les développements en droit interaméricain pour l’année 2020

Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA), la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques. Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH) et d’autres instruments interaméricains applicables. La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la Cour pendant l’année 2020.

Canada’s Pro-Ban Stance on Double-Hatting: Playing the Long Game in ISDS Reform?

The practice of arbitrators and counsel in investor-state dispute settlement (ISDS) cases simultaneously playing both roles — known as “double-hatting” — has been the subject of much controversy in recent debates on ISDS reform, notably, at the United Nations Commission on International Trade Law’s (UNCITRAL) Working Group III where a Draft Code of Conduct for Adjudicators in International Investment Disputes is under discussion. While Canada has been less than consistent in its approaches to ISDS in recent international investment agreements (IIAs), its position against double-hatting has been rather constant. This article explores whether this stance reveals a commitment on the part of Canada towards increased judicialization of ISDS or reflects a “flavour of the month” reform likely to change with differing IIAs and negotiating partners. Analysis of Canada’s recent IIA practices, including its model Foreign Investment Promotion and Protection Agreement, released in May 2021, and the positions it has taken at UNCITRAL’s Working Group III, lead the author to conclude that Canada appears committed to increased judicialization of ISDS in the long run.

Un nouveau “cheval de Troie”? Regard sur la codification des normes impératives du droit international général (jus cogens)

Résumé Depuis 2014, la Commission du droit international (CDI) étudie la question des normes impératives (jus cogens). Si ce projet a le mérite d’en éclaircir les aspects, cette contribution avance que certaines de ses observations peuvent aussi être assimilées à des “chevaux de Troie,” et pour deux raisons. Premièrement, certains principes entourant l’accès à l’impérativité pourraient favoriser la définition arbitraire de normes de jus cogens (rejet de la théorie de l’objecteur persistant en la matière, rôle des juridictions). Deuxièmement, certains effets attachés à l’impérativité pourraient être vecteurs de conséquences qui n’ont a priori pas été évaluées par la CDI (conformité des résolutions du Conseil de sécurité et des normes coutumières au jus cogens).

Lutter autrement contre la corruption transnationale: potentiel et défis du système de sanctions de la Banque mondiale

Résumé Depuis le milieu des années 1990, les principales Banques multilatérales de développement (BMD) jouent un rôle actif dans la lutte contre la corruption transnationale. La Banque mondiale (BM), suivie par les autres grandes banques régionales de développement, ont mis au point un système de sanctions appliqué aux entreprises et individus qui se livrent à des pratiques de corruption dans le cadre des projets d’investissements qu’elles financent. Les cinq grandes BMD ont récemment harmonisé leurs stratégies de lutte contre la corruption dans leurs opérations, en adoptant des définitions harmonisées des pratiques répréhensibles et des principes et directives communs pour les enquêtes. En 2010, ces dernières ont établi un système d’application mutuelle des décisions d’exclusion. Il s’agit clairement de mesures considérables prises au niveau multilatéral qui contribuent à lutter contre le problème de la corruption. Il est donc pertinent d’évaluer leur efficacité. Après avoir procédé à un examen approfondi et à une analyse critique du système de sanctions de la BM, le présent article conclut que malgré son importance, il n’est pas encore à la hauteur de ses ambitions de sanctionner et dissuader les acteurs internationaux corrompus. Par conséquent, l’article propose des solutions visant à améliorer ce système dont la nécessité n’est plus à démontrer.