scholarly journals Taking Workers’ Rights Seriously: Private Prosecutions of Employment Standards Violations

2008 ◽  
Vol 26 (2) ◽  
pp. 330
Author(s):  
Kent Elson
Keyword(s):  
Criminal Proceedings ◽  
Il Y A ◽  
Employment Standards ◽  
Private Actors ◽  
Vulnerable Workers

This paper examines private prosecutions as a tool to challenge the state’s inadequate enforcement of employment standards. In Ontario, poor enforcement of employment standards means that there are no costs for non-compliance, that orders to pay wages are typically not fully paid and that vulnerable workers are left unprotected. Private prosecutions are one tool that could be used by private actors to fight these problems. Historically, private prosecutions have been used where there is a gap in government enforcement, most recently to bring environmental offenders to justice. Privately prosecuting employment standards violations would continue that tradition and would promote compliance through the stigma of criminal proceedings, and by conveying the message that employment standards violations are crimes. This paper discusses the gaps in the enforcement of employment standards in Ontario (section II), explains how private prosecutions can help and how this fits with the historic use of private prosecutions (section III), and describes how private prosecutions of employment standards could be easily implemented (section IV).Cet article examine la question de poursuites privées comme outil pour contester la mise en application inadéquate des normes d’emploi par l’état. En Ontario, les faiblesses dans la mise en application des normes d’emploi font que leur inobservation n’entraîne aucuns coûts, que, typiquement, les ordonnances de payer des gages ne sont pas totalement observées et que les travailleurs vulnérables demeurent sans protection. Les poursuites privées sont un outil que pourraient utiliser des acteurs privés pour combattre ces problèmes. Historiquement, on a utilisé les poursuites privées où il y a lacune dans la mise en application de lois par le gouvernement, le plus récemment pour traduire en justice les contrevenants par rapport à l’environnement. Les poursuites privées en cas d’infractions contre les normes d’emploi continueraient cette tradition et favoriseraient l’observation des lois par la stigmatisation associée aux instances criminelles et en communiquant le message que les infractions contre les normes d’emploi sont des crimes. Cet article discute les lacunes dans la mise en application des normes d’emploi en Ontario (section II), explique la façon dont les poursuites privées peuvent aider et comment cela cadre avec leur utilisation historique (section III), et décrit comment on pourrait facilement mettre en pratique les poursuites privées pour infractions des normes d’emploi (section IV).

Dealing with ‘vulnerable workers’ in precarious employment: Front-line constraints and strategies in employment standards enforcement

2020 ◽  
pp. 0143831X2090914
Author(s):  
Alan Hall ◽  
Rebecca Hall ◽  
Nicole Bernhardt
Keyword(s):  
Labour Market ◽  
Labour Force ◽  
Front Line ◽  
Canadian Province ◽  
Precarious Employment ◽  
Employment Relationships ◽  
The Core ◽  
Worker Characteristics ◽  
Employment Standards ◽  
Vulnerable Workers

Individual worker complaints continue to be the core foundation of employment standards enforcement in many Western jurisdictions, including the Canadian province of Ontario. In the contemporary labour market context where segments of the labour force may be disproportionately impacted by rights violations, and employment relationships are more diverse and often more tenuous than previously, the continued reliance on individual claims suggests a need to better understand the challenges associated with the investigation and resolution of claims involving ‘vulnerable workers’ in precarious employment situations. Using interviews with front-line Ontario employment standards officers (ESOs), this article examines the extent to which certain worker characteristics and employment situations perceived by officers as ‘vulnerable’ are identified by officers as significant constraints or barriers to investigation processes and outcomes, and documents whether and how officers address these constraints and barriers. The analysis also identifies the perceived influence of policy, resource and legislative requirements in shaping how officers deal with the more difficult and challenging cases, while also considering the extent to which the officers’ actions are understood by them as discretionary and guided by their particular orientations or concerns. In so doing, this article reveals challenges to the resolution of claims in precarious employment situations, the very place where employment standards are often most needed.

Compactage Horizontal Statique : retours d’expérience

2020 ◽  
pp. 3
Author(s):  
Serge Lambert
Keyword(s):  
Compaction Grouting ◽  
Il Y A

Le procédé de Compactage Horizontal Statique, mis en œuvre pour la première fois aux États-Unis dans les années 1950 par les ingénieurs d’Hayward Baker Inc. (Groupe KELLER), a été développé considérablement par la suite, de telle sorte que depuis le début des années 1990, il trouve également une diffusion croissante en Europe (Warner J. 1982. “Compaction grouting-the first thirty years”. Gr Geotech Eng, ASCE, 1982: P694–707). Alors qu’à l’origine, les applications du procédé étaient limitées à la consolidation sous les fondations d’ouvrages susceptibles de subir des tassements, il en existe maintenant beaucoup d’autres. Aujourd’hui, les domaines d’application du Compactage Horizontal Statique sont multiples : amélioration et renforcement de sol pour des ouvrages neufs ou des reprises en sous-œuvre mais également pour des traitements de vides karstiques. Un exemple de chantier vient illustrer une application de ce procédé sous des éoliennes en mettant en évidence les avantages de ce procédé dans un contexte géotechnique difficile de zones décomprimées et de vides dans la craie jusqu’à des profondeurs de 20 à 45 m. Il a également été associé à un autre procédé de renforcement de sol par inclusions rigides pour traiter les sols superficiels. La détection et la délimitation des zones d’anomalies par des sondages destructifs avec enregistrements de paramètres n’ont pas été possibles en phase projet et ont été très compliquées en phase travaux pour garder un délai d’exécution court. Le retour d’expérience de cette opération montre que dans un tel contexte, il y a lieu de prévoir plusieurs mailles : une maille primaire lâche sur l’ensemble de l’emprise de l’ouvrage de manière à délimiter grossièrement les zones à injecter, et une maille secondaire voire tertiaire en intermaille, pour circonscrire précisément la zone d’anomalies.

Approche psycho-sociologique du sénior et son rapport à l’esthétique

2020 ◽  
Vol 54 (1) ◽  
pp. 17-26
Author(s):  
Marie-Claire Thery-Hugly ◽  
Esther Azoulay
Keyword(s):  
Nous Permet ◽  
Il Y A

Vieillir : entre âge civil et ressenti, il y a un monde. Cet article cherche à comprendre ce que signifie « être vieux » aujourd’hui : c’est devenu une décision. Les séniors se sentent jeunes et font tout pour le rester, leur demande esthétique a évolué, connaître leurs attentes nous permet d’y répondre de manière satisfaisante. La vieillesse se modernise !

L’électricité, l’énergie de demain

2018 ◽  
pp. 10-12
Author(s):  
Damien Siess
Keyword(s):  
Il Y A

L’électricité est un vecteur énergétique particulièrement versatile. Il existe de multiples technologies pour la produire et de nombreux usages auxquels elle peut répondre. Il y a ce que l’on appelle les usages spécifiques de l’électricité, c’est-à-dire pour lesquels l’électricité est la seule énergie possible, comme par exemple l’éclairage, l’électroménager, l’électronique et plus généralement toutes les technologies du numérique. Les usages thermiques, où l’électricité produit de la chaleur ou du froid, comme la cuisson, le chauffage des bâtiments ou leur climatisation. Et enfin d’autres usages, comme par exemple pour générer de la force mécanique à l’aide de moteurs, qu’ils soient à vocation industrielle ou intégrés dans des moyens de transport de tous types. En théorie, à peu près tous les usages sont « électrifiables », aussi bien dans le bâtiment que dans les transports ou l’industrie. Mais quelles sont les perspectives pour demain et les facteurs d’adoption ?

Retour d’expériences national sur les bassins d’orage en réseau unitaire

2019 ◽  
pp. 137-154
Author(s):  
E. Berthier ◽  
J.-S. Finck ◽  
A. Le Gall ◽  
R. Wagner ◽  
A. Gérolin ◽  
...  
Keyword(s):  
Cette Technique ◽  
Il Y A

Le développement des systèmes d’assainissement s’appuie souvent sur des structures construites il y a plusieurs décennies. Ceux-ci font face à une augmentation des niveaux d’exigence qui leur sont assignés. C’est notamment le cas en France des performances des systèmes de collecte par temps de pluie avec la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement. En collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité (AFB), le Groupement pour l’évaluation des mesures en continu dans les eaux et l’assainissement (Gemcea), le ministère de la Transition écologique et solidaire et les agences de l’eau, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a mené le projet REx-BO consistant en un vaste retour d’expériences sur les bassins d’orage implantés sur les réseaux d’assainissement unitaires. L’objet du projet était de comprendre, à partir de la littérature et de travaux de terrain, comment les gestionnaires/exploitants avaient eu recours à cette technique pour optimiser le fonctionnement de leur système, notamment par temps de pluie, et de collecter des informations techniques et financières quant au fonctionnement, à la conception, au dimensionnement et à l’efficacité de ce type d’ouvrages. À travers une recherche bibliographique générale, des entretiens réalisés auprès de 17 maîtres d’ouvrage/exploitants, et un focus spécifique réalisé sur les usages de la métrologie autour des bassins d’orage, le projet a permis de tirer de nombreux éléments et enseignements à l’intention des acteurs opérationnels. Cet article présente le contexte et la méthodologie du retour d’expérience. Les principaux éléments sont ensuite synthétisés, notamment ceux relatifs à la conception, au dimensionnement, à la métrologie, ainsi que les points d’attention majeurs à considérer pour assurer le bon fonctionnement d’un ouvrage. L’article souligne tout d’abord l’intérêt d’inscrire la réalisation d’un (ou plusieurs) bassin(s) d’orage dans une stratégie globale de gestion du système d’assainissement. Pour ce qui concerne la conception et le dimensionnement, l’étude a permis de mettre en lumière un recours fréquent à des logiciels d’hydraulique urbaine, qui semble même être quasi systématique pour les ouvrages de taille importante.

СУД ЯК УЧАСНИК КРИМІНАЛЬНОГО ПРОВАДЖЕННЯ

2019 ◽  
Vol 15 ◽  
pp. 211-217
Author(s):  
В. В. Король ◽  
В. Д. Юрчишин
Keyword(s):  
Judicial Power ◽  
Criminal Proceedings ◽  
Unique Position ◽  
Territorial Jurisdiction ◽  
Governmental Body ◽  
The Law

У статті зазначається, що серед учасників кримінального провадження суд посідає ви­ключне становище, оскільки тільки він є єдиним державним органом, що здійснює судову владу у визначених законом процесуальних формах. При цьому вказується, що суд по­трібно вважати встановленим законом лише за умови, що він утворений безпосередньо на підставі закону, діє в межах своєї предметної, функціональної й територіальної юрисдикції та в законному складі суду.   The article notes that among the participants in criminal proceedings the court occupies a unique position, because only it is the only governmental body which exercises the judicial power as defined by law procedural forms. It is submitted, that the court should consider the law only when it is formed directly on the basis of the law, acting within their subject, func­tional and territorial jurisdiction and legal composition of court.

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