THE EVOLUTION OF SMALL CLAIMS COURT: RISING MONETARY LIMITS AND USE OF LEGAL REPRESENTATION
Do higher small claims court monetary limits expand access to “simplified” justice or do they erode the character of the “People’s Court”? This paper reports the initial findings of a study of claims filed in the Toronto Small Claims Court in the two years before and after Ontario raised the Court’s monetary limit from $10,000 to $25,000. Claim values and distribution across the value range are significantly changed following the monetary limit increase while claim volume remains at pre-increase levels. Predictably, proportionate use of legal representation by plaintiffs and defendants also increases after the limit increase. Les limites pécuniaires plus élevées qui s’appliquent à la compétence de la Cour des petites créances ont-elles pour effet d’élargir l’accès à la justice « simplifiée » ou plutôt d’affaiblir le caractère populaire de cette « cour du peuple »? Ce document fait état des premiers résultats d’une étude des réclamations déposées à la Cour des petites créances de Toronto au cours des deux années qui ont précédé et suivi la date à laquelle l’Ontario a fait passer la limite pécuniaire de la compétence de la Cour de 10 000 $ à 25 000 $. Les valeurs des réclamations et leur répartition dans la fourchette de valeurs évoluent sensiblement après l’augmentation des limites pécuniaires, tandis que le volume des réclamations demeure semblable à celui qu’il était avant cette hausse. L’utilisation proportionnelle de représentants juridiques par les demandeurs et les défendeurs augmente également après l’accroissement des limites, ce qui était prévisible.