scholarly journals La reproduction humaine : rapports entre les normes éthiques et les règles juridiques

2019 ◽  
Vol 24 (4) ◽  
pp. 555-570
Author(s):  
Geneviève Benezra
Keyword(s):  
Procréation Médicalement Assistée ◽  
Nous Examinons ◽  
Reproduction Humaine

Notre réflexion s’inscrit dans les préoccupations de la Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction, créée par le gouvernement fédéral canadien en octobre 1989. Après avoir décrit le mandat de cette commission et la problématique juridique pertinente, nous nous concentrons sur les liens juridiques de nature patrimoniale et extrapatrimoniale découlant des échanges internes des créateurs de nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, de diagnostic et de thérapies géniques; puis nous examinons leurs répercussions sur les rapports complexes avec les « objets » ou les « sujets » de ces techniques. Nous examinons tout particulièrement les rapports entre les principes des droits patrimoniaux (propriété, brevet, contrat) et les principes des droits fondamentaux de la personne, applicables à ce domaine de l’activité médicale et humaine.

scholarly journals L’embryon en droit français : titulaire d’un statut juridique ?

2016 ◽  
Vol 28 (4) ◽  
pp. 467-493
Author(s):  
Marie-Claude Gaudreault
Keyword(s):  
Procréation Médicalement Assistée ◽  
Statut Juridique ◽  
Reproduction Humaine

Les récents progrès de la biotechnologie ont mené à d’importantes découvertes dans le domaine des sciences de la vie et de la reproduction humaine. Lorsqu ’il s’agit de l’embryon humain, il n’en fallait pas plus pour relancer le débat quant à sa qualification juridique. Dans la mesure où la question s’est posée dès l’époque du droit romain, la problématique n’a donc vraiment de nouveau que le contexte dans lequel elle est maintenant soulevée : la procréation médicalement assistée. Par un rappel historique, l’auteure nous présente les diverses règles qui ont trouvé et qui continuent toujours de trouver application selon le droit civil français. L’on constatera ainsi que le droit a toujours hésité à reconnaître une personnalité juridique à l’enfant conçu. Par la suite, l’analyse s’arrête aux modifications apportées à la législation française en juillet 1994, par les lois dites « bioéthiques ». Encore une fois, la question semble simple; sommes-nous en présence d’un sujet ou d’un objet de droit ? Sans définir de statut précis pour l’embryon humain, le législateur français vient, par cet ensemble de lois, à tout le moins encadrer pour la première fois l’assistance médicale à la procréation et par le fait même, établir une protection pour tout embryon issu de cette dernière.

scholarly journals Les nouvelles techniques médicales de reproduction en Roumanie : entre autonomie des femmes et inégalités socioéconomiques

2014 ◽  
pp. 118-134 ◽  
Author(s):  
Sandrine Bretonnière
Keyword(s):  
Prise En Charge ◽  
Procréation Médicalement Assistée ◽  
Procréation Assistée ◽  
Reproduction Humaine

L'Europe de l'Est est fréquemment perçue comme un vaste marché libéralisé de la procréation assistée pour les femmes venant de l'Ouest, allant jusqu'à l'accès à des corps reproducteurs. Mais que se joue-t-il dans les pays de cette partie orientale de l’Europe, pour les femmes et les hommes qui y vivent? Mon propos, dans cet article, sera centré sur la Roumanie et analysera le champ de la procréation assistée, son insertion et son développement dans une société marquée, d’une part, par la politique pronataliste de l’ère communiste, et, d’autre part, par l’absence d’encadrement législatif sur les techniques médicales de reproduction (Cutas, 2008). Dans un contexte fortement patriarcal (Kaser, 2008), je tenterai de montrer que la procréation médicalement assistée (PMA) – mais aussi l’avortement – représentent des vecteurs de réappropriation de leur corps par les femmes roumaines. Ce processus de réappropriation des corps permet de recouvrer une autonomie, qui s’articule avec celle des médecins pour qui les techniques médicales de reproduction représentent un moyen d'exploration et d’excellence biomédicales. S’engageant dans des parcours de PMA qui entraînent des grossesses tardives, parfois postménopausiques, les femmes roumaines remettent également en cause – presque incidemment – les cadres sociaux de biologisation des différences femmes-hommes (Engeli, 2010; Théry, 2010). Cette autonomie a un prix, néanmoins, car l’État n’impose certes pas de limites juridiques aux pratiques médicalisées de procréation, mais il ne couvre pas non plus les frais afférents (à l’exception d’un programme-pilote du ministère de la Santé en 2011-12), exacerbant ainsi les inégalités socioéconomiques. Ce sont ces inégalités et la distorsion des droits individuels qu’elles créent qui sont à l’origine d’une mobilisation de femmes roumaines sur la problématique de l’infertilité et de sa prise en charge par l’État roumain. Pour contrer une dimension d’injustice reproductive (Bretonnière, 2013), l’État roumain est interpellé par les actrices sociales qui l’invitent à réinvestir le champ de la procréation pour garantir des droits effectifs à ses citoyennes, et non pas pour contrôler les paramètres de la reproduction humaine.

scholarly journals Métissages : étude comparative des systèmes de classification sociale et politique

2014 ◽  
Vol 38 (2) ◽  
pp. 229-246 ◽  
Author(s):  
Montserrat Ventura i Oller ◽  
Alexandre Surrallés ◽  
Maite Ojeda Mata ◽  
Josep Lluis Mateo Dieste ◽  
Mònica Martínez Mauri ◽  
...  
Keyword(s):  
Etude Comparative ◽  
Étude Comparative ◽  
Nous Montrons ◽  
Nous Examinons

Dans cet article, nous montrons que si les populations humaines se sont toujours déplacées et mélangées, les transgressions des frontières socioculturelles n’ont pas nécessairement engendré de nouvelles catégories relevant du mélange. Nous expliquons comment l’apparition (ou non) de ces dernières est liée aux structures sociopolitiques, aux ontologies, aux conceptions de la parenté et de la procréation propres aux différents groupes humains, en partant du processus historico-politique qui a donné origine à la catégorie hispano-américaine du mestizo. Outre l’étude de la société hispano-américaine coloniale, nous examinons les cas de la République d’Argentine, de trois sociétés indiennes d’Amérique latine (Kuna, Tsachila et Candoshi), du nationalisme catalan vis-à-vis des migrants internes espagnols, de la société Chamorra des Îles Mariannes, des habitants des oasis du sud du Maroc et de la société de castes du Nord de l’Inde. Notre objectif est d’identifier dans quelles circonstances les catégories « mixtes » sont politiquement inacceptables ou logiquement inconcevables. Ce faisant, le texte révèle aussi que, si la catégorie de métis n’est pas naturelle, sa naturalisation n’est pas non plus universelle.

What Determines the Length of a Typical Canadian Parliamentary Government?

2009 ◽  
Vol 42 (4) ◽  
pp. 881-910 ◽  
Author(s):  
J. Stephen Ferris ◽  
Marcel-Cristian Voia
Keyword(s):  
Hazard Function ◽  
Annual Data ◽  
Proportional Hazard ◽  
Proportional Hazard Model ◽  
Parliamentary Government ◽  
Optimal Stopping Rule ◽  
Politique Économique ◽  
Election Timing ◽  
Nous Examinons ◽  
Nous Utilisons

Abstract. In this paper we examine the length of political tenure in Canadian federally elected parliamentary governments since 1867. Using annual data on tenure length, we categorize the distribution of governing tenures in terms of a hazard function: the probability that an election will arise in each year, given that an election has not yet been called. Structuring the election call as an optimal stopping rule, we test whether that distribution responds predictably to characteristics of the political and/or economic environment. The results of using the continuous Cox and Gompertz models together with the discrete semi-parametric proportional hazard model suggest that governing parties in Canada do engage in election timing and that the only economic policy measure that is used consistently in conjunction with election timing is fiscal expenditure.Résumé. Dans cet ouvrage, nous examinons la durée d'un régime parlementaire canadien depuis la Confédération de 1867. Nous utilisons des données annuelles et nous représentons la distribution de durée de vie d'un gouvernement par une fonction de hazard, c'est-a-dire, la probabilité qu'une élection soit déclenchée durant une année spécifique étant donné qu'elle ne l'a pas encore été jusqu'à présent. Nous modélisons un déclenchement d'élection par une règle d'arrêt optimal el nous testons si la distribution dépend des caractéristiques de l'environnement politique et économique tel que prédit selon la théorie. Nous résultats basés les modèles de hazard proportionnel continu de type Cox et Gompertz et discret semi-paramétrique révèlent que les partis fédéraux au pouvoir au Canada choisissent le moment opportun pour déclencher une élection. De plus, les dépenses fiscales sont la seule variable de politique économique qui y soit systématiquement relié.

scholarly journals Importance relative des effets pays et secteurs dans les marchés développés*

2008 ◽  
Vol 83 (2) ◽  
pp. 201-226
Author(s):  
Jean-François L’Her ◽  
Cécile Le Moigne ◽  
Patrick Savaria
Keyword(s):  
Nous Examinons

Résumé Nous examinons l’importance relative des effets pays et secteurs dans l’explication des différences de rendements des actions des marchés développés au cours de la dernière décennie. Utilisant une méthodologie similaire à Heston et Rouwenhorst, nous mettons en évidence que les effets secteurs ont dominé les effets pays depuis 1998, pour culminer en 2001, et diminuer sans cesse depuis. L’exclusion des États-Unis ou des secteurs TMT (technologies, médias et télécommunications) mène à une augmentation de l’importance des effets pays et une réduction de l’importance des effets secteurs. Toutefois, cela ne modifie pas notre conclusion générale. L’effet associé aux devises accentue l’importance relative des effets pays et ne modifie pas les effets secteurs. Depuis 1998, la diversification selon la dimension sectorielle aurait été plus avantageuse que la diversification selon la dimension pays.

scholarly journals La procréation médicale assistée au prisme de la logique constructiviste

2005 ◽  
Vol 36 (3) ◽  
pp. 505-526
Author(s):  
Chantal Doré ◽  
Pierre St-Arnaud
Keyword(s):  
Procréation Médicalement Assistée

Les auteurs tentent de comprendre la procréation médicalement assistée par l'entremise du discours de ses experts. Ils font appel, à cette fin, à l'approche constructiviste voulant que cette pratique technoscientifique spécialisée repose sur une imbrication étroite entre des éléments proprement cognitifs et des éléments sociaux multiples (économiques, politiques, idéologiques, etc.). L'analyse laisse entrevoir une pratique fortement organisée autour d'intérêts d'abord scientifiques, techniques et économiques malgré un discours officiel d'ouverture et de sensibilité aux implications humaines et sociales du complexe problème de l'infertilité.

scholarly journals Le choix d’une vie sans enfant à travers le prisme des normes parentales et conjugales

2013 ◽  
Vol 25 (1) ◽  
pp. 28-43 ◽  
Author(s):  
Charlotte Debest
Keyword(s):  
Procréation Médicalement Assistée

Avec la généralisation de la contraception (principalement féminine) durant la seconde moitié duxxesiècle dans la majorité des pays occidentaux et les avancées scientifiques en matière de procréation médicalement assistée, le concept de famille s’élargit et la dissociation entre conjugalité et parentalité est posée comme une évidence. Or, nous nous interrogerons, dans cet article, au travers d’entretiens sociologiques effectués avec des personnes volontairement sans enfant, sur l’évidence de cette dissociation/conciliation entre vie conjugale et vie parentale. En effet, les personnes volontairement sans enfant mettent en lumière les contradictions entre les conditions normatives du « métier » de parent et celles du « métier » de partenaire amoureux et sexuel.

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