Les droits ancestraux des peuples autochtones n’ayant pas signé la Convention de la Baie-James : la thèse de l’extinction unilatérale à l’épreuve des droits fondamentaux

Certains peuples autochtones du Québec revendiquent des droits ancestraux sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois alors qu’ils ne sont pas signataires de cette dernière. Or, la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1977 pour donner effet à la Convention prétend éteindre les droits et les revendications territoriaux de « tous les Indiens et de tous les Inuit » dans le territoire « conventionné », et non seulement ceux des Cris et des Inuit qui sont parties à la Convention. Dans cet article, l’auteur évalue la conformité de cette disposition extinctive avec la Déclaration canadienne des droits. Il conclut qu’elle viole la Déclaration en privant, de manière injustifiée, les membres des peuples non signataires du droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance de leur bien.

De la COVID-19 à l’acte électronique à distance : réflexions sur les enjeux de l’authenticité dématérialisée

La distance est le maître-mot du contexte pandémique auquel la planète est confrontée depuis mars 2020. Elle s’est installée dans les relations humaines en conquérant les secteurs d’activité les plus divers. L’acte notarié, traditionnellement fondé sur le rapport présentiel entre les parties et le notaire, qui permet à ce dernier l’accomplissement de son devoir d’authentification personnelle, n’a pas échappé à un tel bouleversement. L’admission de la comparution des parties devant le notaire par visioconférence met à l’épreuve la notion d’authenticité jusque-là uniforme au sein du notariat latin. Le présent texte propose une réflexion sur les principaux enjeux de l’authenticité dématérialisée du point de vue de ses fondements et de la reconnaissance internationale de ses effets juridiques.

Vulnerability and Volition in the Testamentary Law of Undue Influence and Captation

This article examines how contemporary analyses of vulnerability theory are reflected in legal approaches to undue influence and captation in the Canadian common law of wills and estates and in the Civil Code of Québec in the law of succession. Critical theorists point to the risks of assuming that vulnerability lies exclusively with the elderly and persons with disabilities. The equation risks oversimplifying matters, which could compromise the equality and dignity of members of these groups. There is also a risk of overlooking the harm that may be suffered by those who are victims of social or economic oppression. A more nuanced approach posits that vulnerability is a common human trait that cuts across social identities and experiences. Due to prevailing assumptions about vulnerability, this article hypothesizes that challenges to wills based on undue influence and captation will most often occur when the testator is elderly and/or has a disability at the time of execution of the will. Canadian common law and Quebec civil law jurisprudence are examined to assess this hypothesis. This analysis reveals that certain conditions do give rise to triggers heightened judicial scrutiny of wills, but that they do not in and of themselves determine legal outcomes. The case law thus suggests a moderate—but tempered—risk that courts will draw presumptions about age and capacity when assessing the presence of undue influence or captation. Perhaps more significant is the absence of challenges to wills involving young and healthy testators. Jurists might therefore wonder whether we are at risk of overlooking some cases of untoward conduct due to the conceptual associations we make between age, incapacity and vulnerability.

Les enjeux juridictionnels de la future Agence canadienne de l’eau

Le gouvernement fédéral propose de créer une Agence canadienne de l’eau. Le processus, amorcé en 2020, devrait s’étaler sur plusieurs mois. Dans le cadre des consultations publiques menées en début d’année 2021, Environnement et Changement climatique Canada a récemment publié un document de discussion intitulé « Vers la création de l’Agence canadienne de l’eau ». Les premiers éléments révélés demeurent à la fois larges et généraux. Les nombreuses possibilités proposées ratissent large et les formulations choisies manquent parfois cruellement de précision. Malgré tout, ce document se présente comme une occasion unique de faire état du contexte juridique de l’eau au Canada, en particulier des considérations intergouvernementales qui pourraient s’avérer au coeur de la constitution de cette structure. Plus encore, la généralité du document de discussion permet d’explorer les scénarios juridiques éventuels de la future Agence canadienne de l’eau, ainsi que leurs possibles assises juridictionnelles.

Des enjeux des audiences à distance

Cette étude porte sur les Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel que la Cour du Québec a publiées le 30 novembre 2020, lesquelles s’inscrivent dans un courant mondial de réflexion sur la dématérialisation de la justice. La Cour du Québec a axé son travail sur deux enjeux indissociables. Le premier, analysé à la lumière de l’architecture judiciaire, a pour objet une rectification des représentations que les justiciables se font de la justice dans le contexte des audiences à distance. La Cour du Québec mobilise, à cette fin, la symbolique judiciaire du palais de justice et du juge. Le second enjeu, porteur d’innovation conceptuelle, vise à assurer que l’audience à distance en est une de qualité. Dans ce but, la Cour du Québec a établi des critères qui permettront au juge de choisir le mode d’audience approprié à chaque affaire (MAACA).

La primauté de l’efficacité dans l’administration d’une justice en crise : solutions judiciaires dans une perspective nord-américaine

Crise d’importance mondiale, la pandémie de COVID-19 a entraîné un ralentissement des activités de la société civile, de l’économie et de la justice. Face à l’incertitude générée, les tribunaux ont été ralentis, sinon paralysés, en plus de devoir mettre en place une justice d’urgence par processus hybrides ou spéciaux. Dans un tel contexte, la recherche de mesures d’efficacité devient vitale. Le présent article contribue donc à la réflexion entreprise sur l’efficacité du système judiciaire en temps de pandémie et de post-pandémie. La crise sanitaire semble avoir encouragé une évolution rapide de l’organisation des services judiciaires. Cette évolution fera-t-elle place à une transformation durable et profonde de la justice civile? Le présent article fera état de mesures et de pratiques exemplaires établies au Québec, et ailleurs au Canada et en Amérique du Nord, visant à promouvoir l’efficacité au chapitre de l’administration de la justice et l’adjudication des litiges, et à réduire les délais judiciaires. Précisément, trois catégories de mesures et pratiques seront abordées, soit les mesures de gestion efficace des instances (Partie I), les modes privés de règlement des différends intégrés à l’activité des tribunaux étatiques (Partie II) et les mesures technologiques (Partie III). Nous verrons que chaque système de justice civile recherche le délicat équilibre entre les garanties procédurales fondamentales, la qualité et l’efficacité de la justice. Nous conclurons l’article sur la question des contours d’un système de justice civile efficace et accessible.

De la mobilisation du consociationalisme par le droit

Le consociationalisme est un modèle théorique et normatif de gestion du pluralisme qui cherche à favoriser des schèmes de gouvernance démocratique et de cohabitation pacifique dans des sociétés plurielles ou fragmentées. Sur le plan théorique, on peut résumer la logique générale du consociationalisme en mettant de l’avant quatre principes fondamentaux : un gouvernement de coalition, la représentation proportionnelle, le droit de veto et l’autonomie segmentale. Or, ces principes normatifs sont relativement abstraits et se prêtent à de nombreuses interprétations de la part des acteurs politiques. À ce titre, comment les sociétés fragmentées parviennent-elles à incorporer le consociationalisme et ses principes à leur système juridique? Cet article vise à apporter des éléments de réponse à ce questionnement, en comparant trois démocraties libérales et consociatives occidentales : la Belgique, l’Irlande du Nord (Royaume-Uni) et le Tyrol du Sud (Italie). Notre objectif est donc, d’une part, de mieux comprendre le contexte dans lequel les acteurs politiques de ces trois sociétés fragmentées ont entrepris d’introduire des mécanismes de partage du pouvoir, et, d’autre part, d’être en mesure de saisir comment le consociationalisme a pu y être mobilisé par le droit.

Employee Participation Rights During Company Restructuring: Lessons Learned from the “Capability for Voice” in British Law

In the current economic context, marked by a growing number of company restructuring processes as well as a rising unemployment rate, it seems important to address the employee’s issue of job security as well as the need to reduce the negative impacts that some restructuring processes have on businesses and employees. One solution in this regard is to ensure that employees are heard during the restructuring process. Since the Quebec and the federal Canadian legal frameworks on the subject offer insufficient protections, the author’s goal is to find solutions in order to strengthen the existing frameworks as well as to suggest different ways of adopting other legal information and consultation procedures applicable to company restructuring in general. To this end, the author is interested in whether a process of information and consultation of employees in restructuring matters, similar to what exists in the European Union, is possible in Canada, in light of the British experience. In fact, the United Kingdom’s case is particularly interesting for Canada, because this country originally applied a collective laissez-faire approach to employee participation rights during company restructuring which was similar to the North American one. It was only because of mandatory directives of the European Union on the subject that the United Kingdom has set up information and consultation procedures recognized by law. In order to perform this study, we have used the method of comparative law and as a theoretical framework we have applied the capability for voice, developed by Amartya Sen, which provides a method for assessing the impact and relevance of Parliament acts that recognize extended participation rights to employees in regard to a company’s economic decisions. In doing so, we assess the extent that the British statutory instruments, related to the subject matter under study, meet the conditions of the capability for voice, which are prerequisites to pass from the involvement stage of the employees in company decisions to their real influence on such issues.