EXTINDEREA ORDINII DE DREPT INTERNAȚIONAL UMANITAR ÎN SPAȚIUL INFORMAȚIONAL CU AJUTORUL DIPLOMAȚIEI DIGITALE

Amenințările hibride acoperă tot spectrul de știri false, război cibernetic/ informațional, acoperind periodic agenda multimedia în toate spațiile cunoscute de către om. Dacă pentru spațiile naturale ale Terrei avem norme și cutume respectate la nivel internațional, navigarea în spațiul digital nu conferă utilizatorului aceeași protecție dată de un cod de legi acceptat la nivel mondial, cu toate că avem un nou set de instrumente cu rol de scut împotriva pericolelor numit securitate cibernetică. Pentru ca această securitate cibernetică să fie acceptată de un număr cât mai mare de actori (ne)statali, avem nevoie norme internaționale, construite de profesioniști cu expertiză și gândire proactivă. Oamenii cu atribuții specifice pentru negocierea unor astfel de norme sunt diplomații, în cazul de față diplomații digitali. Care este rostul lor? Ce legătură este între război hibrid, diplomație digitală și drept umanitar? Sunt întrebări la care încercăm să răspundem prin intermediul acestei cercetări. În structura lucrării am utilizat concepte din normele DIU care se pot adapta operațiilor cibernetice și amenințărilor hibride. În cazul utilizării acțiunilor cibernetice agresive și a capacităților cibernetice, competența legii internaționale actuale este obiectivul articolului pentru apariția dreptului la autoapărare. Apoi, urmărim aspecte ale unor acțiuni militare care implică atacuri cibernetice, proiectate pe spectrul operației cibernetice, urmând ca aceste acțiuni cibernetice să fie examinate aplicând principii stabilite de legile existente.

L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain

La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.

La Détention Des Mineurs Étrangers Non Accompagnés Dans Le Contexte De L’immigration

Dans plusieurs pays à travers le monde certaines autorités gouvernementales arrêtent des mineurs étrangers non accompagnés et les détiennent dans des centres fermés. En général leur détention n’est pas relative à une infraction pénale, mais au manque de documents règlementaires requis qui rendraient possible leur entrée légale dans le pays. Il est particulièrement important que les États membres à la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaissent aux mineurs étrangers non accompagnés le droit d’être traités avec humanité et avec respect de leur qualité d’enfant, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Dans le présent article, nous exposons d’abord les faits d’une affaire célèbre survenue en Belgique concernant la détention d’une mineure étrangère non accompagnée, âgée de cinq ans à l’époque. On constate avec cette affaire que la problématique de la détention des mineurs étrangers non accompagnés est pertinente aussi dans d’autres pays que le Canada. Nous abordons ensuite la norme internationale sur la détention des enfants garantie dans la Convention relative aux droits de l’enfant, le but est d’examiner la conformité à cette norme des dispositions concernant la détention des mineurs contenues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. English:In many countries in the world certain governmental authorities arrest unaccompanied foreign minors and detain them in closed centres. Generally it is not because they have committed a criminal offence, but rather that they lack valid administrative papers allowing them to enter the country legally. It is particularly important that State Parties to the Convention on the Rights of the Child recognize that unaccompanied foreign minors have the right to be treated with humanity and as children with specific needs. In this article, we will first recount a famous Belgian case concerning the detention of an unaccompanied foreign minor who was five-years old at the time. This case will highlight that the problem of the detention of unaccompanied foreign minors is relevant to other countries beside Canada. We then explore the international standards with regard to children’s detention established by the Convention on the Rights of the Child. The objective is to examine whether the Canadian Immigration and Refugee Protection Act’s position on detention complies with this norm.

Codification et mondialisation

Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissante pour la règle de droit.