Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada et l’interprétation judiciaire

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue une disposition vitale pour les minorités de langue officielle du Canada. Devant le peu d’empressement chez plusieurs provinces à mettre en oeuvre les garanties scolaires qu’il octroie, de nombreuses démarches ont été entreprises devant les tribunaux canadiens. Ces derniers ont été appelés à se prononcer sur l’interprétation qui sied à cet article, sur l’identification des titulaires des droits, sur la nature et le contenu des droits conférés, sur la mise en oeuvre effective des droits scolaires et sur les formes de réparation en cas de violation. L’auteur procède à une analyse critique de l’interprétation judiciaire dans ce domaine. Il identifie les principaux défis qui, selon lui, se posent aux minorités de langue officielle et il interroge la pertinence, sinon l’efficacité, du recours judiciaire en la matière.

L’action en dommages et la violation des droits linguistiques

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.

Gouvernance linguistique et démocratie : la participation des minorités de langue officielle à la vie publique au Canada

Le thème de la participation des minorités nationales et linguistiques à la vie démocratique et à la prise de décision remonte aux années 1990. En Europe, celui-ci survient à la suite de l’éclatement du bloc soviétique. La question du respect des droits de la personne et des minorités dans les nouvelles démocraties interpelle les pouvoirs publics, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui crée, en 1992, le poste de Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales. En 1999, les Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique ont constitué une autre réponse à ce défi. Au Canada, le thème de la participation des minorités est particulièrement important dans le domaine des langues officielles et des rapports entre anglophones et francophones. Ce texte propose un premier cadre conceptuel afin d’évaluer la qualité de cette participation. Il conclut que celle-ci manque d’une certaine clarté opératoire et propose un certain nombre de recommandations afin d’y remédier.

Bilinguisme et construction identitaire d’élèves d’écoles de langue anglaise au Québec

Langue globale et « hypercentrale » (de Swaan, 2001), l’anglais est la lingua franca internationale et pourrait devenir la langue seconde commune à tous les locuteurs des autres langues. Selon de Swaan, les anglophones ont peu tendance à apprendre d’autres langues. Le Québec est un endroit particulier où l’anglais est à la fois langue majoritaire du pays et langue minoritaire provinciale. À partir des données d’une enquête réalisée auprès d’un échantillon de deux mille élèves d’écoles québécoises de langue anglaise du niveau secondaire (Landry, Allard et Deveau, 2013b), l’article analyse leurs vécus langagiers en anglais et leurs dispositions envers la langue anglaise en fonction de la concentration territoriale des anglophones et vérifie la validité d’un modèle théorique de l’effet de ces vécus. Il conclut que les mêmes principes sociolinguistiques s’appliquent aux deux minorités de langue officielle, mais que la communauté anglophone constitue une minorité avantagée par le fait qu’elle parle la langue la plus puissante de l’humanité.

L’interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l’affaire Beaulac

La langue a toujours été l’objet de controverse au Canada. Les textes constitutionnels et les lois tant fédérales que provinciales contiennent des dispositions linguistiques. Celles-ci ont trait au statut du français et de l’anglais et elles confèrent des droits aux deux minorités de langue officielle dans des domaines spécifiques. En interprétant ces dispositions, les tribunaux canadiens et plus particulièrement la Cour suprême du Canada ont appliqué une approche pour le moins ambivalente. Ils ont d’une part jugé que les droits linguistiques doivent être l’objet d’une interprétation libérale et généreuse et d’autre part, ils ont aussi jugé que, compte tenu du fait que ces droits sont issus d’un compromis politique et qu’ils doivent être distingués des autres garanties juridiques, une interprétation restrictive était de mise. L’affaire Beaulac est relative à la langue du procès criminel au Canada. La Cour suprême y a reformulé la position qu’il convient d’adopter en matière d’interprétation des droits linguistiques lesquels doivent, selon elle, être l’objet dans tous les cas d’une approche libérale. L’auteur rappelle dans un premier temps les éléments qui constituaient l’approche appliquée en la matière par les tribunaux et analyse par la suite la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Beaulac pour en dégager la portée éventuelle.

Les transferts linguistiques chez les adultes allophones de la région métropolitaine de Montréal : une approche longitudinale

Cet article utilise une approche longitudinale pour étudier les transferts linguistiques vers le français et vers l’anglais des personnes de langue maternelle tierce (allophones) vivant dans la région métropolitaine de recensement de Montréal. L’analyse porte sur des données recueillies dans le cadre de l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle (EVMLO) menée par Statistique Canada à l’automne 2006, peu après le recensement. Cette enquête a permis de recueillir de l’information rétrospective sur le moment (l’âge) et le lieu (au Canada, hors du Canada) où a eu lieu l’adoption du français ou de l’anglais comme principale langue d’usage à la maison. Les transferts linguistiques sont analysés pour deux sous-groupes : les allophones nés au Canada et ceux ayant immigré au Canada. Nous examinons les taux de transferts selon quelques variables de base comme l’âge, la durée de résidence au Canada et le temps (période). Cet article montre que le moment, l’intensité et la direction (vers le français ou l’anglais) des taux de transferts varient de façon notable entre ces deux groupes.