scholarly journals La Charte Sociale Européenne, un recours pour la défense des droits sociaux des mineurs étrangers non accompagnés en France et en Europe

2021 ◽  
Vol 9 (1) ◽  
pp. 415-428
Author(s):  
Philippe Lecorne
Keyword(s):  
Défense Des Droits

 En février 2015, EUROCEF (comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie) déposait, auprès du Comité européen des droits sociaux, une réclamation collective contre la France pour non-respect de ses engagements au regard de la Charte sociale européenne, pour ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant sur son territoire.La décision du Comité européen des droits sociaux considérant qu’il y avait plusieurs cas de violation des dispositions de la Charte sociale européenne, et la résolution du Comité des Ministres qui s’en est suivie, doit amener la France à revoir son dispositif d’ accueil et d’accompagnement des MENA, tant du point de vue de sa réglementation que des pratiques en usage.Cette prise de position des instances européennes constitue bien sûr une mise en cause de la France, mais surtout rappelle à l’ensemble des européens que la Charte sociale européenne est un des instruments les plus importants pour la défense et la promotion des droits sociaux des minorités.

Modernité de Thomas More

Moreana ◽  
2003 ◽  
Vol 40 (Number 153- (1-2) ◽  
pp. 193-217
Author(s):  
Jean-Pierre Moreau
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Thomas More ◽  
Jean Paul ◽  
Défense Des Droits

Rien ne saurait mieux illustrer la modernité de Thomas More que la décision de Jean-Paul II, en novembre 2000, d’en faire le Patron des responsables de gouvernement et des hommes politiques. Pour évoquer cette modernité, quatre thèmes ont été retenus, sans souci d’exhaustivité: sa stature morale et l’écho particulier qu’éveille aujourd’hui son héroïsme, l’Utopie, non point comme programme politique mais comme champ d’expérimentation intellectuelle et littéraire, les droits de la conscience individuelle et leur transformation en défense des droits de l’homme, l’Europe en construction actuellement n’est pas totalement étrangère à l’édifice (chrétienté) que More voulait maintenir : principe de subsidiarité, rapports entre droit communautaire/droit canon et droit des Etats membres/Common law etc.

Insolents.es et Insoumis.es. Esquisses sur les droits en santé mentale

2014 ◽  
Vol 26 (1) ◽  
pp. 247-264
Author(s):  
Pilar Barbal i Rodoreda ◽  
Denise M. Blais
Keyword(s):  
Santé Mentale ◽  
Défense Des Droits ◽  
Sante Mentale

Dans une perspective de défense des droits en santé mentale axée sur l’appropriation du pouvoir, Action Autonomie a mis sur pied un projet d’art conscientisant en collaboration avec le Musée des Beaux-Arts de Montréal. Il s’agit avant tout d’une réponse de l’organisme à ses membres et aux personnes qui ont fait des demandes d’aide et d’accompagnement. Ayant comme toile de fond le témoignage de 15 personnes ayant subi des mesures de contrôle – contention physique, chimique et isolement – dans le milieu psychiatrique montréalais, ce projet se déploie à travers un cycle de sept étapes ayant mené à la création d’une oeuvre collective sur chacun des cinq droits explorés : droit à la dignité, au respect, à la liberté, à la sécurité et au consentement libre et éclairé. Chacune de ces oeuvres est accompagnée de messages et réflexions livrés par les artistes sur chacun des droits. L’objectif de ce projet était de créer cette oeuvre collective itinérante comme outil de sensibilisation et de promotion des droits en santé mentale.

scholarly journals THE UNITED NATIONS CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES IN CANADIAN AND AMERICAN JURISPRUDENCE

2015 ◽  
Vol 32 (2) ◽  
pp. 1
Author(s):  
Ravi Malhotra
Keyword(s):  
United States ◽  
Americans With Disabilities Act ◽  
The United States ◽  
United States Senate ◽  
Disability Rights ◽  
Persons With Disabilities ◽  
Domestic Courts ◽  
Défense Des Droits ◽  
Personnes Handicapées ◽  
Droit International

In this paper, I explore the still evolving jurisprudence with respect to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD] in Canada and the United States. I argue that the Canadian disability rights movement has always been open to insights from international law. Although the 1990 passage of the landmark Americans with Disabilities Act [ADA] has had an impact internationally as other countries enact similar legislation, the CRPD, which the United States Senate has yet to ratify, has played a marginal role to date in American courts. It remains to be seen if a more robust judicial dialogue can be fostered between the CRPD and domestic courts in both countries. Dans le présent document, j’explore la jurisprudence toujours en évolution au sujet de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CDPH] au Canada et aux États‑Unis. Je soutiens que le mouvement canadien de défense des droits des handicapés a toujours été ouvert aux points de vue émanant du droit international. Bien que l’adoption, en 1990, de la loi clé intitulée Americans with Disabilities Act [ADA] ait eu des répercussions à l’échelle internationale, puisque d’autres pays ont adopté des lois similaires, la CDPH, que le Sénat américain n’a pas encore ratifiée, a joué un rôle marginal jusqu’à maintenant devant les tribunaux américains. Il reste à déterminer s’il est possible de promouvoir un dialogue judiciaire plus vigoureux entre les organes qui appliquent la CDPH et les tribunaux nationaux des deux pays. 

L’activité de défense des droits et des intérêts de son enfant (advocacy parentale)

2020 ◽  
pp. 191-212
Author(s):  
Sophie Camard ◽  
Céline Chatenoud ◽  
Delphine Odier Guedj
Keyword(s):  
Défense Des Droits

Covering Habré

2020 ◽  
pp. 194-196
Author(s):  
Ngoundji Dieng
Keyword(s):  
Civil Society ◽  
Défense Des Droits ◽  
Fact Finding

This chapter explores Senegalese journalist Ngoundji Dieng's coverage of the Hissène Habré trial for the Dakar daily Le Quotidien, discussing her process of reporting on Habré, including her travels to Chad to observe fact-finding efforts there. Dieng began to follow the Hissène Habré case when the lawyers of the victims came to Dakar and organized press conferences with elements of Senegalese civil society—notably, the Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO)—to demand justice. At the time, the Senegalese were not interested in the case, but she continued to cover on a regular basis, challenging a narrative that this was a case driven by international activists. The coverage of the trial exposed Le Quotidien to criticism from the Habré camp. The lawyers for the defence who had made the decision not to collaborate with the EAC had also decided to declare war on them, refusing to talk to their paper despite multiple requests on the Le Quotidien's part. Nevertheless, the paper maintained their neutrality during the hearings, of which Dieng wrote accounts.

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