scholarly journals L'industrie laitière canadienne devant les contraintes de la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce

2005 ◽  
Vol 41 (3) ◽  
pp. 513-566 ◽  
Author(s):  
Geneviève Parent
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Produits Laitiers ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

L'industrie laitière canadienne a traditionnellement été l'un des secteurs d'activité agricole les plus florissants au Canada. Depuis les années 70, sa prospérité est assurée par un système de gestion des approvisionnements en lait. Ce système est le résultat d'une profonde mutation que l'industrie laitière canadienne a entreprise à la fin des années 50 et terminée dans les années 70, afin de s'adapter à l'environnement commercial d'après-guerre. Il a pour objet de contrôler la production de lait en vue d'assurer l’autosuffisance canadienne en fait de produits laitiers tout en évitant la surproduction. Un tel système a pu être maintenu en place par le Canada malgré l'entrée en vigueur du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1948 puisque le commerce agricole et agroalimentaire bénéficiait d'un statut particulier en étant maintenu à l'écart des discussions sur la libéralisation des échanges mondiaux. Or, depuis la clôture des dernières négociations multilatérales, en 1994, le commerce agricole et agroalimentaire est finalement soumis à la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par l'entremise de l’Accord sur l'agriculture. Le protectionnisme nécessaire au maintien du système de gestion des approvisionnements en lait est donc appelé à disparaître. L'industrie laitière canadienne se trouve dès lors à la croisée des chemins. La réglementation internationale et les attaques répétées des Membres de l'OMC contre l'industrie laitière canadienne pressent de plus en plus l'ouverture du marché canadien de produits laitiers. La décision rendue le 13 octobre 1999 par l'Organe d'appel de l'OMC force le Canada à repenser son mécanisme d'approvisionnement en lait voué à l'exportation. Cette affaire offre donc l'occasion à l'industrie laitière canadienne de se repositionner par rapport au système de gestion des approvisionnements en lait et de s'engager, dès à présent, dans un véritable processus d'adaptation aux nouveaux paramètres du commerce international. Une anticipation des effets de la réglementation internationale et une adaptation de la politique laitière à ces paramètres seront garantes de la prospérité de l'industrie laitière canadienne dans un marché favorisant la libre concurrence. Le résultat des négociations actuelles entre les producteurs et les transformateurs quant aux modalités de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC sera d'une importance majeure pour l'industrie laitière canadienne.

I: Commerce

1992 ◽  
Vol 29 ◽  
pp. 416-428
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.

I Commerce

1994 ◽  
Vol 31 ◽  
pp. 313-323
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1992, l'action Juridique Du Canada en matière de commerce international se sera manifestée par la poursuite effective de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis. Dans l'attente des résultats des négotiations commerciales de l'Uruguay Round, les conflits et activités impliquant le Canada dans le cadre du GATT furent également en cette année relativement nombreux.

scholarly journals La réglementation canadienne du commerce du textile et du vêtement

2005 ◽  
Vol 33 (1) ◽  
pp. 263-296
Author(s):  
Alain Lemieux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Cette Situation ◽  
Nous Verrons ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

C'est principalement vers la fin des années 1950 que les problèmes rencontrés dans le commerce international du textile et du vêtement devinrent de plus en plus aigus. Selon la plupart des pays importateurs et exportateurs engagés dans ce segment important du commerce international, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les relations commerciales internationales dans leur ensemble, s'avérait insuffisant pour prévenir ou corriger ces problèmes. Afin de pallier cette situation, les pays participants au commerce international des textiles de coton adoptèrent, au début des années 1960, l'Accord à court terme sur les textiles de coton. À cet accord succéderont l'Accord à long terme sur les textiles de coton, qui régira le commerce international des textiles de coton de 1961 à 1973, et l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), celui-ci régissant le commerce international d'à peu près tous les textiles et vêtements depuis le 1er janvier 1974. Le but du présent article est d'étudier la mise en oeuvre de l'AMF au Canada au cours de la période 1974-1984. Dans un premier temps, nous examinerons la réglementation canadienne applicable au commerce du textile et du vêtement avant l'entrée en vigueur de l'AMF. Cette analyse nous permettra de constater que dès 1974 le Canada disposait déjà des instruments juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de l'AMF. Plus particulièrement, nous démontrerons que l'adhésion du Canada à l'AMF était des plus compatible avec la politique commerciale canadienne applicable au secteur du textile et du vêtement. Dans un second temps, nous verrons comment le Canada a mis en oeuvre et exécuté ses obligations internationales. Bien qu'il ait été favorable en principe à la libéralisation des échanges, le Canada s'est largement prévalu des dispositions de l’AMF pour protéger son industrie du textile et du vêtement. Pour ce faire, et à l'instar des grands pays importateurs, le Canada a conclu des ententes de restriction volontaire à l'exportation avec ses partenaires commerciaux et a exceptionnellement recouru à l'imposition d'un contingentement global des importations dans le cadre du GATT. De façon générale, force est de reconnaître que si le Canada a accordé une protection considérable à son industrie, il l'a fait dans le respect des dispositions de l'AMF.

I. Commerce

1995 ◽  
Vol 32 ◽  
pp. 279-289
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

L'année 1993 aura été une année relativement importante en ce qui concerne l'action juridique du Canada en matière de commerce international. Un événement a d'abord et avant tout retenu notre attention au cours de l'année; l'approbation et la promulgation par le Canada de la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Cette loi donne effet en droit interne à cet accord, lequel est entré en vigueur le 1 er janvier 1994. Soulignons par ailleurs que suite aux pressions de l'administration américaine, des accords parallèles à l'ALÉNA sur la protection environnementale, le travail et les mesures d'urgence contre la hausse subite des importations furent signés le 14 septembre par les trois chefs de gouvernement. Ces accords sont également entrés en vigueur le 1 er janvier 1994.

L’inspection à distance sur les rails

2020 ◽  
pp. 30-33
Author(s):  
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se

Depuis le début de la crise sanitaire, la filière nucléaire ainsi que les autorités de contrôle ont modifié leur façon de travailler et d’inspecter, car il n’est pas toujours possible aux inspecteurs de se rendre sur les sites nucléaires ou dans les usines. La mise en oeuvre de nouvelles solutions d’inspections à distance s’inscrira probablement parmi les pratiques usuelles post-épidémie, pour une part des contrôles, l’inspection physique demeurant de toute façon incontournable pour un certain nombre d’opérations.

scholarly journals Tendances d’utilisation de la prophylaxie pré-exposition pour le VIH dans huit provinces canadiennes, 2014 à 2018

2021 ◽  
Vol 47 (56) ◽  
pp. 275-283
Author(s):  
Nashira Popovic ◽  
Qiuying Yang ◽  
Chris Archibald
Keyword(s):  
Soins De Santé ◽  
De Se ◽  
Santé Sexuelle ◽  
Virus De L’Immunodéficience Humaine ◽  
Syndrome D’Immunodéficience Acquise ◽  
Le Canada ◽  
Populations À Risque

Contexte : Le Canada a approuvé les objectifs mondiaux du Programme commun des Nations Unies sur le VIH et le Sida visant à mettre fin à l’épidémie du syndrome d’immunodéficience acquise (sida), notamment en réduisant à zéro les nouvelles infections par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) d’ici à 2030. Compte tenu de l’efficacité de la prophylaxie pré-exposition (PPrE) pour prévenir les nouvelles infections, il est important de mesurer et de rendre compte de l’utilisation de la PPrE afin de contribuer à la planification des programmes et des politiques de prévention du VIH. Méthodes : Les estimations annuelles des personnes utilisant de la PPrE au Canada ont été générées pour la période de 2014 à 2018 à partir de l’ensemble de données géographiques de surveillance des ordonnances d’IQVIA. On a utilisé un algorithme pour distinguer les utilisateurs de fumarate de ténofovir disoproxil/emtricitabine (TDF/FTC) pour la PPrE de ceux qui l’utilisent dans le cadre d’un traitement ou de la prophylaxie post-exposition. Nous fournissons le nombre estimé de personnes qui utilisent la PPrE dans huit provinces canadiennes par sexe, groupe d’âge, spécialité du médecin prescripteur et type de paiement. Résultats : Le nombre estimé d’utilisateurs de PPrE a augmenté de façon spectaculaire au cours de la période d’étude de cinq ans : il est multiplié par 21, passant de 460 en 2014 à 9 657 en 2018. La prévalence estimée de la PPrE était de 416 utilisateurs par million de personnes dans les huit provinces en 2018. Presque tous les utilisateurs de PPrE étaient des hommes. L’utilisation a augmenté chez les deux sexes, mais l’augmentation a été plus importante chez les hommes (par 23 fois) que chez les femmes (par 5 fois). L’utilisation a augmenté dans toutes les provinces, bien qu’il y ait des différences entre les provinces relativement à la prévalence de l’utilisation, à la répartition par âge et aux types de médecins prescripteurs. Conclusion : L’utilisation de la PPrE au Canada a augmenté entre 2014 et 2018, ce qui témoigne d’une meilleure connaissance et d’une plus grande adhésion à son utilisation pour prévenir la transmission du VIH. Elle est toutefois inégale en fonction de l’âge, du sexe et de la géographie. Puisque les nouvelles infections au VIH continuent de se produire au Canada, il sera important d’affiner l’utilisation de la PPrE, car les populations à risque plus élevé d’infection au VIH doivent se voir offrir la PPrE dans le cadre de soins de santé sexuelle complets.

scholarly journals L’égalité réelle et la mise en œuvre intégrale du principe de Jordan

2020 ◽  
Vol 36 ◽  
pp. 231-248
Author(s):  
Anne Levesque
Keyword(s):  
Premières Nations ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Société Canadienne ◽  
Premieres Nations ◽  
Le Canada

Cet article porte sur les problèmes et les retards dans la mise à œuvre du principe de Jordan au sein du gouvernement du Canada. Premièrement, l’article passe en survol les allégations de discrimination mises de l’avant par Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et aux familles des Premières Nations dans leur plainte de droits de la personne contre le Canada en ce qui a trait aux conflits de compétence et du manque de coordination entre les différents paliers et ministères de gouvernements et leur impact néfaste sur les enfants des Premières Nations. Deuxièmement, il résume la décision initiale du Tribunal canadien des droits de la personne [TCDP], rendue en janvier 2016, concernant le principe de Jordan. En troisième lieu, l’article examine les problèmes et les retards liés à la mise en œuvre de la décision du TCDP. Quatrièmement, il aborde en détail l’ordonnance de mai 2017 du TCDP obligeant le Canada de prendre des mesures concrètes pour se conformer à sa décision initiale. Dans la cinquième partie, l’article avance la thèse selon laquelle, qu’afin de véritablement assurer l’égalité réelle dans la société canadienne, le Canada doit être plus proactif dans l’identification et la remédiation de ses pratiques discriminatoires. En l’occurrence, la mise en œuvre du « Plan l’Ourson Spirit » au sein du gouvernement canadien offre une voie prometteuse vers la fin des iniquités dans la prestation de services publics pour les enfants des Premières Nations.

scholarly journals Les littératies multiples : un cadre de référence pour penser l’intervention pédagogique en milieu francophone minoritaire

2011 ◽  
Vol 21 (1-2) ◽  
pp. 127-150 ◽  
Author(s):  
Paule Buors ◽  
François Lentz
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Milieu Minoritaire

Le terme «littératie» prend aujourd’hui, en particulier dans le contexte de la société du savoir, un sens très large. Dans la foulée des travaux de Diana Masny, on parle désormais non plus d’une seule littératie mais plutôt de littératies multiples. On se propose ici d’examiner les quatre littératies multiples – scolaire, personnelle, communautaire et critique – avancées par Masny (2003) à la lumière du contexte francophone minoritaire. La littératie scolaire touche aux apprentissages des contenus des diverses disciplines scolaires mais aussi à la mise en discours de ceux-ci; elle construit un rapport à l’apprentissage disciplinaire et, plus largement, à l’apprentissage. La littératie personnelle touche aux expériences qui permettent à l’élève de se définir, de donner un sens à sa façon d’être, de devenir, en particulier par les interactions qu’il construit avec les textes; elle construit un rapport à soi. La littératie communautaire touche aux interactions que l’élève vit avec sa communauté et, plus largement, avec l’espace francophone; elle construit un rapport au nous, à l’Autre, à l’espace francophone, au devenir francophone. La littératie critique, enfin, a trait à la mise en oeuvre d’un sens critique, qui habilite l’élève à participer à la construction de son monde, de façon active, créative et positive; elle construit un rapport au monde. Plus fondamentalement, les littératies multiples construisent, pour chacune d’elles mais aussi dans la dynamique qui les relie, un rapport à la langue. Elles gagnent par ailleurs à s’inscrire dans la dynamique qui est au coeur du projet éducatif de l’école francophone en milieu minoritaire: celle qui articule l’école, le foyer et la communauté. Les littératies multiples présentent une forte opérativité potentielle pour penser l’intervention pédagogique en milieu francophone minoritaire, sur trois plans: elles constituent d’abord des vecteurs pour une conception curriculaire des contenus d’apprentissage; elles constituent ensuite des vecteurs d’actualisation pédagogique, au sein de situations d’apprentissage, de contenus d’apprentissage; elles constituent enfin un outil d’élaboration d’un profil de sortie. L’école francophone en milieu minoritaire a un rôle stratégiquement important à jouer: proposer aux élèves des expériences d’apprentissage où ils pourront se construire des comportements littératiés.

III. Investissement

1995 ◽  
Vol 32 ◽  
pp. 297-301
Author(s):  
Pierre Ratelle
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada

I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-UnisLe 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement. À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992. Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.

Sign in / Sign up

Export Citation Format

Share Document