The Legal Framework for the Promotion and Protection of Human Rights in Cameroon by Non-Governmental Organisations

Civil Society organisations play key roles in African countries. This is not an exception in the Cameroonian dispensation. Indeed, the existence and operation of civil societies in this jurisdiction is legitimated by a 1990 law allowing the free formation of associations. Even though the state has the primary obligation to promote and protect human rights, there also exists a plethora of associations with the same interest. This paper is motivated by the state’s wanton failure in ensuring the enjoyment and fulfilment of the right. For one thing, the state has maintained a stronghold on the Civil Society through legislation which gives public authorities a leverage over human rights defenders. Moreover, an analysis of existing legal and institutional frameworks available to allow human rights non-governmental organisations thrive, leaves much to be desired. Findings reveal that though there are adequate laws and institutions which ensure the creation and functioning of Civil Society organisations in Cameroon, there are also contradictory laws which give the public authority an edge over these organisations and allow them to sanction the activities of some human rights defenders under the guise of maintaining public order. We argue that there should be adequate protection offered to human rights defenders as well as the relaxation of laws permitting public authorities to illegally sanction the activities of relevant non-governmental organisations.

La pérennité de l’identité de l’ordre constitutionnel congolais : réflexions sur les dispositions intangibles de la Constitution du 18 février 2006

Cette étude analyse les dispositions de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 en tant qu’elles incarnent l’identité de l’ordre constitutionnel actuel en République Démocratique du Congo (RDC). Les matières protégées peuvent être regroupées en deux grands principes, à savoir, le principe de l’immuabilité de certaines dispositions de la Constitution - partant absolument non-révisables - et celui de non-réduction du minimum de standards juridiques imposés par celle-ci en matière des droits de l’homme et des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Cette étude vise à en préciser la justification, le sens et la portée. Elle démontre dans quelle mesure les dispositions intangibles sont mises à l’épreuve par la pratique constitutionnelle. Et pourtant, le constituant originaire a voulu protéger le régime démocratique mis en place contre le retour à l’autocratie, à la confiscation et à la personnalisation du pouvoir, à la dictature, au moyen des révisions intempestives de la Constitution. Plusieurs défis se posent ainsi au respect de cet ordre constitutionnel, notamment la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives des provinces et des ETD par la révision constitutionnelle de 2011, ainsi que la question tant débattue du retour au pouvoir en 2023 d’un ancien Président de la République qui a déjà accompli deux mandats autorisés et verrouillés par la Constitution. Ce genre de dérive dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle.

L’émergence d’une régulation sous-régionale des forêts en Afrique centrale

L’échec des tentatives de mettre sur pieds une réglementation mondiale contraignante applicable aux forêts a eu pour conséquence de susciter des initiatives plus circonscrites, aux contours plus réalistes et en théorie moins sujettes à des pesanteurs. En Afrique centrale, l’idée a très vite reçu l’adhésion des décideurs et des actions concrètes ont été envisagées et réalisées, dans le but de parvenir à une gestion durable des forêts qui soit le résultat de démarches et d’actions concertées. Ces dynamiques ont conduit, à n’en point douter, à l’émergence d’une régulation à vocation sous-régionale, s’appliquant principalement aux forêts constituant l’entité écologique dit du Bassin du Congo. Seulement, si l’ossature d’une telle régulation est déjà clairement identifiable, il demeure important de se demander si celle-ci est dotée des attributs et atouts nécessaires pour parvenir à une gestion durable des forêts qui soit le fruit d’une concertation véritable et non feinte. La présente étude s’évertue à démontrer qu’il émerge indubitablement en Afrique centrale une régulation sous-régionale des forêts, quoiqu’il soit important de souligner, dans l’ensemble, son manque de fermeté.

La justiciabilité de la Constitution en droit congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, R. Const. 0038, 28 Août 2015

The jurisdictional protection of the Constitution is designed to guaranty the affectivity of the legal state in the Democratic Republic of the Congo. The fulfillment of this requirement has passed through the establishment of the constitutional Court which received from the Constitution the main competence of knowing the requests related to the conformity of the public authorities’ acts to the Constitution. This paper has tried to determine the effective sweep of this protection by making a criticism-analysis of its juridical base with regard to the judgment of the constitutional Court delivered under R. Const. 0038. By this judgment, the constitutional Court extended its competence to the act that normally should not be submitted to its appreciation. This extension was justified by the need of protecting the human rights and the public liberties furthered in the Constitution. However, it is important to insert in the Constitution this new competence in order to protect the constitutional principles as well as the human rights and the public liberties.

L’incidence de la lutte contre le Covid-19 sur les finances publiques camerounaises

En vue de faire financièrement face à la pandémie du coronavirus qui menace sérieusement le bonheur de sa population déterminée à atteindre le statut de pays émergent à l’horizon 2035, l’Etat camerounais déjà en proie à deux crises sur le plan économique et sécuritaire, va procéder à une modification de la loi de finances de l’exercice budgétaire 2020 par le truchement de l’ordonnance présidentielle du 03 juin 2020. Porteuse de plusieurs aménagements et innovations sur le plan budgétaire, comptable, fiscal et douanier, ce collectif budgétaire est la manifestation tangible de l’incidence de la lutte contre la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les finances publiques de l’Etat du Cameroun.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice?

Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Zukunftsfähiger internationaler Rechtsrahmen für Investitionen in Afrika

The future of sustainable development in Africa and for its growing population will depend on investments which might come mostly from abroad attracted by a favourable investment climate (or ecosystem). It is rather doubtful that the actual („old“) international legal framework for investment-related and investment-specific measures which does hardly create an adequate balance between the interests of all important public as well as private stakeholders would meet the requirement of today and tomorrow. But any alterations or improvements must start from the present state of things. So, this study looks at the different levels and various instruments dealing with traditional standards of investment and investor protection, e.g. BITs und TIPs, and at the activities of global, regional and sub-regional organizations (in particular EU and OHADA). Moreover, new developments at global and regional levels are discussed including trends showing a somewhat specific African approach to investment issues (“Africanization”). Finally, a very important topic, i.e. the relation between investment protection and human rights (of investors and of other people negatively affected by relevant activities), is described and assessed in more detail. A second part of the analysis will turn to elaborating on dispute settlement and enforcement issues since till today, there seems to be a sharp distinction between Investor-State- Dispute Settlement (ISDS) by way of mediation, conciliation and arbitration on the one hand and judicial redress by national courts (of home, host or third States) on the other.