L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA

L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en considérant l’hypothèse comme étant une promesse synallagmatique en l’absence de l’inscription, ce d’autant qu’en l’absence d’inscription de l’hypothèque consentie, le créancier reste chirographaire. Une telle ambivalence de l’article 206 de l’AUS pourrait être, non seulement sujette à de nombreux contentieux, mais aussi à l’origine du détournement de l’objet de l’inscription. Pour se prémunir de tout ceci, la meilleure approche pour le législateur OHADA pourrait consister en la réécriture de l’article 206 de l’AUS afin de lever toute équivoque sur la nature de l’inscription qui demeure avant tout une exigence de publicité et non une condition de formation de la convention d’hypothèque en l’absence de laquelle la convention d’hypothèque est nulle entre le créancier bénéficiaire d’hypothèque et le constituant. Mots-clés: Inscription, hypothèque, garantie immobilière, sûreté, droit OHADA Can registration be seen as a condition of validity of the mortgage? The uniform act gives an imprecise answer. According to Article 206 of the AUS, “As long as the mortgage deed is not registered, it shall not be binding on third parties and shall constitute to the parties thereto an exchange of promises which shall impose on them the obligation to have the deed registered” The review of this provision shows that beyond the advertising role assigned to mortgage registration, the OHADA legislator also tends to make the registration an implied term of validity of the mortgage by considering the hypothesis as being a synallagmatic promise in the absence of registration, especially since in the absence of registration of the hypothec granted, the creditor remains unsecured. Such an equivalence of Article 206 of the UAS could be not only subject to many litigations, but also to the misappropriation of the object of registration. To guard against all this, the best approach for the OHADA legislator could be to rewrite Article 206 of the UAS to remove any ambiguity about the nature of the listing, which remains primarily a requirement for publicity, not a formal condition of the mortgage agreement in the absence of which the mortgage agreement is void between the mortgage beneficiary and the grantor.