scholarly journals Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation

2005 ◽  
Vol 38 (3) ◽  
pp. 477-501
Author(s):  
Pierre-Gabriel Jobin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Code Civil

Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi été mis à profit. Toutefois, et curieusement, le droit américain occupe une place presque dérisoire dans les sources du nouveau droit. Le droit comparé a apporté au législateur des outils pour moderniser le droit et l'harmoniser avec les systèmes juridiques du monde occidental, sans perdre de vue la préservation de l'intégrité du droit québécois. Depuis 1994, le droit comparé connaît une destinée fort différente dans l'interprétation du nouveau droit par les tribunaux et les auteurs. Son influence directe sur la jurisprudence est pratiquement nulle, sauf en Cour suprême. La doctrine, de son côté, fait souvent appel à des droits étrangers pour interpréter les nouvelles dispositions du Code civil ; ce phénomène devrait s'accentuer au fur et à mesure que la doctrine produira des textes plus approfondis. Les auteurs ont en ce sens une grande responsabilité, soit celle d'assurer l'ouverture du droit civil québécois aux sources étrangères.

scholarly journals CODIFICATION, CONSOLIDATION, RESTATEMENT? HOW BEST TO SYSTEMISE THE MODERN LAW OF TORT

2021 ◽  
Vol 70 (2) ◽  
pp. 271-305
Author(s):  
Paula Giliker
Keyword(s):  
Comparative Study ◽  
Common Law ◽  
Civil Law ◽  
Tort Law ◽  
Case Law ◽  
Legal Scholarship ◽  
Legal Rules ◽  
The Law ◽  
Codal Provisions ◽  
Code Civil

AbstractThe law of tort (or extra or non-contractual liability) has been criticised for being imprecise and lacking coherence. Legal systems have sought to systemise its rules in a number of ways. While civil law systems generally place tort law in a civil code, common law systems have favoured case-law development supported by limited statutory intervention consolidating existing legal rules. In both systems, case law plays a significant role in maintaining the flexibility and adaptability of the law. This article will examine, comparatively, different means of systemising the law of tort, contrasting civil law codification (taking the example of recent French proposals to update the tort provisions of the Code civil) with common law statutory consolidation and case-law intervention (using examples taken from English and Australian law). In examining the degree to which these formal means of systemisation are capable of improving the accessibility, intelligibility, clarity and predictability of the law of tort, it will also address the role played by informal sources, be they ambitious restatements of law or other means. It will be argued that given the nature of tort law, at best, any form of systemisation (be it formal or informal) can only seek to minimise any lack of precision and coherence. However, as this comparative study shows, further steps are needed, both in updating outdated codal provisions and rethinking the type of legal scholarship that might best assist the courts.

Law, Culture and Civil Codification in a Mixed Legal System

2007 ◽  
Vol 22 (2) ◽  
pp. 177-195 ◽  
Author(s):  
Nir Kedar
Keyword(s):  
Legal System ◽  
Common Law ◽  
Culture Politique ◽  
Code Civil

RésuméLes comparativistes décrivent généralement les juridictions mixtes comme ayant été construites sur la double fondation du droit civil romano-germanique et de lacommon lawanglo-américaine. Cette description largement acceptée examine les juridictions mixtes à partir d'une perspective juridique formelle interne. Mon étude propose un nouveau prisme analytique pour examiner les juridictions mixtes: une perspective qui prend en considération l'interaction complexe entre le droit et la culture dans une juridiction mixte. L'étude de cas est la codification du droit privé dans la juridiction mixte qu'est Israël. Un code civil ne reflète pas la logique interne ou l'histoire du système juridique israélien, étant donné que celui-ci a été façonné principalement sur des idées anglo-saxonnes qui découragent généralement les codifications. Du point de vue culturel, par contre, le principe de la codification n'est pas entièrement étranger à la société israélienne, vu qu'un code civil est perçu comme un symbole d'indépendance juridique et de modernisation ancré dans la culture politique européenne qui est si bien connue par la plupart des Israéliens. L'histoire de la codification en Israël illustre qu'au-delà du mélange du droit civil et de lacommon lawen droit israélien, le système juridique israélien est également mixte dans le sens, qu'il contient un mélange entre le droit qui est principalement (bien que non exclusivement) influencé par la tradition anglo-saxonne, et la culture politique et juridique qui est surtout inspirée des idées propres à l'Europe continental et qui ont été importées en Israël par les immigrants juifs.

scholarly journals Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 913-951
Author(s):  
Sylvette Guillemard ◽  
Alain Prujiner ◽  
Frédérique Sabourin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Forum Non Conveniens ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

scholarly journals L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes

2005 ◽  
Vol 32 (4) ◽  
pp. 1001-1026
Author(s):  
Claude Samson
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Code Civil

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.

European Contract Law

2017 ◽  
Author(s):  
Hein Kötz
Keyword(s):  
Comparative Analysis ◽  
Common Law ◽  
Contract Law ◽  
Third Party ◽  
European Contract ◽  
English Edition ◽  
Academic Literature ◽  
Work Done ◽  
European Contract Law ◽  
Code Civil

This new edition of European Contract Law examines the contract rules of several different European jurisdictions, including the most important civilian systems and English common law, while attempting to articulate general principles which are common in all of them. While the first edition was limited to a comparative analysis of the rules on formation and validity of contracts, agency, third party beneficiaries, and assignment, the second edition now also includes contractual remedies and various updates and revisions of the first edition, especially in light of the recent changes to the French Code civil. Furthermore, the book comprises a wealth of translated extracts of legislation, cases, and academic literature, comprehensively covering all aspects of contract law. The book was originally published in German to considerable acclaim. This English edition has been translated by Gill Mertens, building on the work done by the translator of the first edition, Tony Weir. This edition will be invaluable to scholars and practitioners in Europe and beyond.

scholarly journals Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien

2005 ◽  
Vol 42 (2) ◽  
pp. 155-213
Author(s):  
Charlaine Bouchard
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers. Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique. La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.

Vers une harmonisation de la Chari’a avec le commerce international

2019 ◽  
Author(s):  
Sepideh MAZIDI
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Xixe Siecle ◽  
Xixe Siècle ◽  
Code Civil ◽  
Commerce International

La région du Golfe persique en tant que région multijuridique recouvre trois familles du droit. Hormis le droit musulman qui occupe une place considérable dans les systèmes juridiques des pays de cette région, l’influence de la culture juridique civiliste y est également manifeste depuis le mouvement de la codification du xixe siècle. En outre, avant l’adoption du Code civil égyptien, les pays comme l’Irak, le Bahreïn, le Koweït et le Qatar ont été soumis à l’influence britannique. Cependant la Common Law a ses anciennes racines dans cette partie du monde. Dans cette diversité de la culture juridique, l’harmonisation paraît la meilleure solution aux problèmes du commerce international. Avoir un Code international des contrats, établi sur les points de similitude du droit musulman, du droit civiliste et de la Common law est une nécessité que les temps modernes exigent. Cette hypothèse peut se réaliser par le biais des principes généraux du droit.

scholarly journals Codification et mondialisation

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 601-612
Author(s):  
Gil Rémillard
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Norme Internationale ◽  
Code Civil

Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissante pour la règle de droit.

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