scholarly journals Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 115-130
Author(s):  
Christoph U. Schmid
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation ◽  
Cour De Justice ◽  
Code Civil

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.

scholarly journals Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail

2019 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 79-107
Author(s):  
Michel Verwilghen
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

Guerre et Régression en Masovie aux XVIe et XVIIe Siècles

1958 ◽  
Vol 13 (4) ◽  
pp. 651-668
Author(s):  
Irena Gieysztorowa
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation

Les Guerres de la seconde moitié du XVIIe siècle, dont la Pologne était non seulement l'objectif mais aussi le lieu, principalement la guerre suédoise de 1655-1660, ont causé à ce pays de graves pertes démographiques et économiques. Les ravages de la guerre que les historiens polonais appellent « le Déluge », ne furent pas réparés avant la fin du siècle suivant. Les historiens ont imputé cette lenteur de la reconstruction à la seule gravité des désastres de la guerre. Mais des recherches récentes nous inclinent à penser que les défaites militaires ont seulement augmenté les tendances régressives qui se manifestaient dans l'ensemble de l'économie polonaise depuis la fin du XVIe siècle. C'est bien avant les guerres que la décomposition du système économique et social, due en premier lieu aux contradictions de l'économie rurale, caractérise cette situation défavorable : l'exportation de blé toujours croissante au cours de la première moitié du XVIIe siècle apparaît comme l'élément essentiel qui a aggravé les difficultés de la réserve seigneuriale, asphyxiée par le manque de main-d'œuvre servile.

scholarly journals L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol

2019 ◽  
Vol 48 (2) ◽  
pp. 445-467
Author(s):  
Fabien Gélinas ◽  
Giacomo Marchisio
Keyword(s):  
New York ◽  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Code Civil

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

scholarly journals La reproduction sociale dans les familles françaises des immigrants partis de l’île de Ré au Canada au XVIIe siècle

2008 ◽  
Vol 55 (3) ◽  
pp. 345-379
Author(s):  
Claire Lambert ◽  
Yves Landry
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
De Re ◽  
Environnement Social ◽  
Cette Situation ◽  
Saint Martin ◽  
Xviie Siecle

RÉSUMÉ Cette étude cherche à cerner différents éléments ayant pu influencer la décision de 37 hommes et femmes de quitter la paroisse de Saint-Martin de l'île de Ré en direction du Canada au xviie siècle. Dans la majorité des cas, les émigrants et leurs familles, de souche martinaise, sinon rhétaise, avaient baigné dans un environnement social, économique et religieux spécifique, marqué notamment par la proximité avec le port de La Rochelle. En premier lieu, la société martinaise était profondément conditionnée par la monoculture de la vigne. Même si l'exploitation était le plus souvent de taille réduite et morcelée, les surfaces cultivées étaient en général suffisantes pour en vivre, d'autant que la pratique d'un travail annexe pouvait assurer des revenus complémentaires. Les familles des émigrants n'étaient nullement miséreuses, comme le démontre l'étude des apports au mariage. Mais, dans le but d'éviter un morcellement croissant de l'exploitation à la suite d'un partage égalitaire strict en contexte de saturation du terroir, les familles mirent en place des stratégies visant à sa préservation. Cette situation pouvait engendrer le départ de certains, les émigrants s'excluant alors eux-mêmes du partage successoral. En deuxième lieu, les futurs émigrants ont pu être sensibilisés aux voyages au long cours par suite de l'activité portuaire importante de Saint-Martin. Enfin, l'influence de La Rochelle sur l'île de Ré n'était pas seulement économique, mais également idéologique. Ce bastion de la Réforme véhiculait les idées protestantes auxquelles adhéra une partie de la population martinaise, dont quelques émigrants pour la colonie.

Le Québec, paradis de la généalogie et « re-père » du patriarcat : où sont les féministes?

2008 ◽  
Vol 21 (1) ◽  
pp. 131-147 ◽  
Author(s):  
Francine Cousteau Serdongs1
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Code Civil

Bien que les femmes aient avancé considérablement dans la reconnaissance de leur égalité dans plusieurs domaines, la généalogie et les antécédents familiaux (couramment appelés « histoire de famille »), loisirs de plus en plus populaires, restent, paradoxalement, des domaines soumis à une théorie et à une pratique d’orientation patriarcale. Et ce, parce qu’on s’aligne toujours sur les patronymes, hérités du père. Ainsi, les femmes n’ont pas de descendance propre. Cette situation perpétue la non-reconnaissance de l’importance des femmes comme mères en les rendant invisibles. Le texte qui suit propose une critique féministe de cette situation, en particulier du cas de la transmission du nom de famille depuis la révision du Code civil du Québec en 1981. À partir de cette analyse, l’auteure suggère de faire exister l’autre moitié du monde par la lignée utérine et sa pionnière utérine, ainsi que sa descendance utérine encore. Le tout, dans le but de donner autant d’importance aux femmes qu’aux hommes en matière de généalogie et d’« histoire de famille ». L’auteure se permet aussi d’indiquer des pistes de recherches féministes pour faire avancer ce dossier.

scholarly journals Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec

2019 ◽  
Vol 16 (1) ◽  
pp. 131-152
Author(s):  
Jacques L’Heureux
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Il Y A ◽  
Code Civil

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.

scholarly journals L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 843-881
Author(s):  
Jacques L’Heureux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Code Civil

Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.

scholarly journals L’union de fait au Québec : inexistence dans le Code civil

2004 ◽  
Vol 28 (1-2) ◽  
pp. 229-236
Author(s):  
Christianne Dubreuil
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Code Civil

RÉSUMÉ L'auteur examine dans cette note de recherche le statut de l'union de fait dans le Code civil québécois. Elle conclut à l'inexistence de cette forme d'union dans le Code, en dépit de sa popularité croissante et de sa reconnaissance par de nombreuses lois sociales. Les conséquences de cette situation sont décrites pour les conjoints ainsi que pour leurs enfants, en comparaison avec les couples mariés.

scholarly journals Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels

2019 ◽  
Vol 6 (2) ◽  
pp. 186-204
Author(s):  
Clément Shamashanga Minga
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation ◽  
République Démocratique Du Congo ◽  
Donnent Lieu

La présente étude porte sur l’analyse du cadre juridique et des enjeux actuels de la récusation du juge dans la procédure civile congolaise. Elle démontre qu’à ce jour la récusation du juge est régie principalement par les dispositions des articles 49 à 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. A ces dispositions s’ajoutent les dispositions des articles 36 à 42 de la loi du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ainsi que celles de l’article 16 de la loi du 03 juillet portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Bien que reprenant les principales causes de récusation prévues par la majorité des législations des États, les dispositions régissant la récusation actuellement en République Démocratique du Congo ne couvrent pas les motifs qui donnent lieu à la récusation du juge. Ceci constitue une faiblesse en matière de la garantie de l’impartialité du juge qui est considérée comme la première exigence de la fonction de juger. Aussi, l’étude révèle que les demandes de récusation des juges aboutissent rarement à une décision devant les cours et tribunaux. Cette situation est due en premier lieu au faut que les juges mis en cause se déporter automatiquement sans attendre l’issue de la procédure et, en second lieu par le non-respect de la procédure par les justiciables ainsi que la difficulté pour ces derniers de prouver la preuve de partialité dans le chef du juge.

scholarly journals Le classement international des universités et la gouvernance universitaire : Mythe ou réalité ? L’exemple du Maroc

2014 ◽  
Vol 5 (2) ◽  
pp. 592-605
Author(s):  
Driss Harrizi
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation ◽  
Academic Ranking

On assiste depuis plusieurs décennies à l’exercice de classement des universités, surtout les universités américaines et anglaises. Mais, à partir de 2003, date du lancement de l’Academic Ranking of World Universities par l’université Jiao Tong de Shanghai en Chine, le monde de l’enseignement supérieur a concrétisé les changements déjà opérés partout au monde. D’autres voient en lui les germes d’un nouvel ordre mondial de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.Conçu en premier lieu comme moyen d’aide à l’orientation des futurs étudiants, le classement international des universités a pris d’autres dimensions, a savoir un outil d’influence et même de décision de la part des pouvoirs public,…Peu importe le jugement porté envers ces classements, être d’accord ou en désaccord avec le classement, ces derniers sont devenus  une réalité dans notre monde contemporain. Cette situation est l’un des manifestations concrètes de l’après capitalisme post-industriel. On est bien dans l’ère de la nouvelle économie ou bien précisément le capitalisme cognitif.Comment se comporter face à ce changement, surtout pour une région comme le monde arabe et un pays comme la Maroc? Telle est la question centrale de notre article.De cette problématique se déclinent un ensemble de questions dont principalement :Est-ce le classement international des universités est bien connu par nos universités? Est-ce qu’il peut constituer une voie pour la réforme de nos universités? Les critères de classification peuvent ils nous renseigner sur d’autres aspects au delà du positionnement? Le mode de management de nos universités devra t-il être modifié ou changé ? De quels outils de management stratégique avons-nous besoin ? Comment faire partie de ce nouvel ordre mondial tout en gardant les priorités nationales? Faut- il intégrer cette tendance ou la nier  complètement? Est ce qu’on peut réconcilier les exigences internationales et priorités et particularités nationales ?Tant de questions fondamentales auxquelles on essayera  de répondre dans cet article, en commençant par bien connaitre la méthodologie de sélection et les critères de classement de différents classements internationaux des universités. Des critiques, conclusions et recommandations seront relatées à la fin.

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