scholarly journals L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle

2018 ◽  
Vol 59 (3) ◽  
pp. 533-584 ◽  
Author(s):  
Michel Coutu

Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloyales de travail ou antisyndicales (unfair labor practices) de l’employeur est licite aux États-Unis même en cours de convention collective. Il en va de même en Allemagne, à la condition que la grève ne touche pas des matières faisant l’objet de dispositions spécifiques de la convention collective. L’auteur soutient ici que l’interdiction absolue des grèves en cours de convention collective est incompatible avec le droit international du travail (conventions de l’Organisation internationale du travail) et avec l’objet de la liberté constitutionnelle d’association (article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés). Par ailleurs, les autres moyens de pression susceptibles d’être exercés par les salariés (tels le piquetage, le boycottage ou la modification du port de l’uniforme) lui semblent d’ores et déjà constitutionnellement protégés, même en présence d’une convention collective, notamment au titre de la liberté d’expression.

2009 ◽  
Vol 54 (2) ◽  
pp. 295-308 ◽  
Author(s):  
Elena Ferran Larraz

Résumé L’inconnu, par sa nature même, peut susciter crainte et méfiance. Que ressent le juriste devant une institution inconnue ? De quelle façon le traducteur réagit-il ? Le présent article analyse les réactions produites par une institution du droit anglo-saxon inconnue en Espagne, comme le trust, chez les juristes et les traducteurs juridiques de ce pays. Cette analyse nous conduit à proposer qu’il existe, dans une telle situation, une corrélation étroite entre l’attitude du traducteur juridique, la position adoptée par le droit international privé et le comportement des juristes chargés de l’application de lois étrangères. Nous comparons, de plus, le comportement des traducteurs et des juristes espagnols, plutôt conservateurs, à celui qui peut être observé dans d’autres pays, comme le Canada, réputés pour être plus ouverts d’esprit. Enfin, nous proposons des stratégies de traduction faisant appel au calque et à l’emprunt de termes intraduisibles.


2005 ◽  
Vol 42 (2) ◽  
pp. 281-314
Author(s):  
Alain Vallières

Le Canada et l'Australie partagent plusieurs points communs rendant l'étude du droit australien intéressante pour le juriste canadien. Les deux pays sont d'anciennes colonies de la Couronne britannique dont le processus d'indépendance a évolué en parallèle et a même été lié à certaines occasions. Cette filiation a naturellement créé des points communs dans leurs systèmes juridiques et dans le contenu de leur droit. Il est aisé de comprendre dans ces conditions que leur système constitutionnel présente de nombreuses similitudes, notamment une approche dualiste du droit international. En conséquence, dans les deux pays, le droit international ne peut être intégré au droit national qu'après avoir été transformé par une loi. Lorsque les relations entre le droit national et le droit international sont ainsi exprimées, il serait logique de penser que les deux systèmes sont hermétiques et que la seule porte d'entrée est celle du Parlement. Dans le présent article, l'auteur étudie l'influence du droit international de la personne sur le droit interne australien. Il constate d'abord qu'il y a eu une influence sur le législateur qui a fait référence au droit international dans quelques articles de lois. Le législateur a ainsi donné des instructions à certains organes de l'Administration en vue de tenir compte des normes internationales des droits de la personne dans leurs activités. Ces instructions laissent parfois une grande latitude à ces corps dans la sélection des normes auxquelles ils peuvent se référer. Cette influence s'est aussi manifestée dans la rédaction des lois. Le législateur a transformé et incorporé plusieurs règles de droit international par l'entremise de trois types de lois. Le premier groupe se compose des lois adoptées expressément pour la transformation d'un traité, le deuxième est celui dont les textes ont pour objet d'incorporer une partie de texte avec ou sans référence explicite au droit international et le troisième regroupe les lois pour la rédaction desquelles le législateur a trouvé inspiration dans les textes internationaux sans toutefois l'indiquer. Bien que l'auteur ait mis en évidence plusieurs groupes, il faut toutefois constater que les effets du droit international sur les lois sont les mêmes. Cette étude permet aussi d'observer que les tribunaux ont également élaboré plusieurs règles sous l'influence du droit international. Ils ont établi un principe d'interprétation suivant lequel le législateur est réputé vouloir respecter ses obligations internationales. Ils ont de plus imposé aux tribunaux administratifs l'obligation de tenir compte des traités internationaux signés, même s'ils n'ont pas encore été ratifiés par l'État, lorsqu'ils doivent prendre une décision impliquant un justiciable. L'auteur conclut donc de toutes les utilisations du droit international dont il fait la démonstration dans son article qu'il est légitime de se questionner sur la réalité de l'hermétisme du dualisme dans le domaine des droits de la personne.


Author(s):  
Donat Pharand

Sommaire trois reprises dans trente ans, le transit du Passage du Nord-Ouest par des navires américains a soulevé la question de la souveraineté du Canada sur les eaux de son archipel arctique. Après la traversée en août 1985 par le navire de la garde-côtière Polar Sea, le Canada n'a pas tardé à encercler l'archipel par une série de lignes de base droites.Le présent article étudie la validité de ces lignes, à la lumière de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’Affaire des Pêcheries de 1951, et conclut qu'elles trouvent un fondement solide en droit international coutumier. En conséquence, les eaux encerclées sont des eaux intérieures à travers lesquelles il n'existe aucun droit de passage.Considérant, toutefois, que les États-Unis ne reconnaissent pas la validité internationale de ces lignes et prétendent que le Passage du Nord-Ouest constitue un détroit international, l'auteur prévient que le Canada devrait prendre des mesures de contrôle effectif de sorte que cette prétention ne puisse devenir une réalité. Autrement, le nouveau droit de passage en transit s'appliquerait et permettrait à tous les navires d'exercer un droit de passage en transit sans entrave selon leur mode normal de navigation. Cela signifierait que tous les sous-marins étrangers pourraient y naviguer à l'abris de la banquise polaire et mettre ainsi en danger la sécurité du Canada.


2018 ◽  
Vol 59 (1) ◽  
pp. 143-166 ◽  
Author(s):  
Marie-Claude Desjardins

Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.


2009 ◽  
Vol 27 (2) ◽  
pp. 431
Author(s):  
Sophie Rondeau

Le présent article fait état d’un questionnement sur l’état actuel du rôle des normes juridiques émanant du système de droit international humanitaire (DIH) en ce qui a trait au droit à la réparation, en prenant soin de mettre la personne en tant que victime de la guerre au centre de notre réflexion. En considérant la notion de réparation sous l’angle de la victime comme un tout à décrire et à analyser, nous cherchons à savoir s’il existe un droit à la réparation que possède la victime d’un conflit armé régi par le droit international humanitaire. Le fondement même de cette recherche s’appuie donc sur le cadre normatif conventionnel du DIH régissant la notion de réparation, que cette dernière accorde ou non un droit à une victime.This paper presents a series of questions on the present state of the role of judicial standards arising from the system of international humanitarian law [IHL] as regards the right to compensation, by making it a point to place the person as a war victim at the center of our reflection. In considering the concept of compensation from the angle of the victim as a whole, we seek to know whether there exists a right to compensation to which the victim of an armed conflict governed by international humanitarian law is entitled. The very foundation of this research is thus based on the conventional normative framework of IHL governing the concept of compensation, whether or not it grants a right to a victim.


2005 ◽  
Vol 8 (1) ◽  
pp. 15-47 ◽  
Author(s):  
Marc-André Lessard ◽  
Jean-Paul Montminy

Au mois de janvier 1965, la Conférence religieuse canadienne (C.R.C.), section féminine, lançait à travers tout le Canada une vaste enquête sociographique pour tenter de définir et de préciser la situation des religieuses de notre pays. Le travail, qui avait demandé une longue préparation, devait se poursuivre pendant six mois et permettre la publication d'un rapport préliminaire (été 1965) à l'usage exclusif de la C. R. C. Pour un public élargi, un rapport plus complet paraissait à l'automne 1966. Avant d'aller plus loin, il convient cependant d'indiquer en toute honnêteté les limites de notre travail. Nous le disions à l'instant, il s'agit d'une recherche sociographique visant à un recensement des religieuses du Canada. Un ensemble de questions fermées demandait aux supérieures des renseignements sur l'âge, les qualifications académiques, les origines familiales, l'endroit de résidence de leurs religieuses, etc. Le Père Fulgence Boisvert, o.f.m., du secrétariat permanent de la C. R. C. et ses assistants ont assumé la tâche de recueillir les informations et d'en faire une première interprétation. Ils ont pu repérer 197 instituts canadiens, membres ou non de la C. R. C , à qui ils ont fait parvenir le questionnaire. De ce nombre 183 instituts ont répondu fournissant des renseignements pour 65,248 religieuses. Comme les 14 institutions, qui n'ont pas répondu au questionnaire, auraient pu donner des informations pour environ 700 religieuses, on constate que 98.9% des religieuses sont concernées par notre rapport. Le lecteur notera que les statistiques d'ensemble ne sont pas toujours les mêmes. Cela tient au fait que les questions n'ont pas toujours été bien comprises par toutes les religieuses ou encore qu'on a omis la réponse à certaines questions. Nous indiquerons en temps et lieu les statistiques générales sur lesquelles nous nous appuierons. Il a paru très utile aux chercheurs de classifier les instituts selon trois grandes variables : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur et la fonction principale qu'ils remplissent. Dans ce dernier cas, sept types de fonction ont été déterminés : contemplatives, missionnaires, hospitalières, éducatrices, éducatrices-hospitalières, œuvres sociales et auxiliaires du clergé (ménagères). Personne, croyons-nous, ne contestera le choix de ces sept types qui couvrent les principales fonctions des religieuses canadiennes. Mais une réelle difficulté survient quand on veut identifier chacun des instituts selon son appartenance à l'un ou l'autre des sept types de fonction. En effet, il est assez difficile de bien connaître chacun des 183 instituts et d'en préciser la fonction dominante. Certains instituts ont même adopté récemment de nouvelles orientations, s'adonnant aujourd'hui à des œuvres que n'avaient pas prévues les fondatrices. De toute évidence, la classification des instituts selon leur fonction principale demeure plus discutable que les deux autres classifications : l'ordre d'ancienneté et l'ordre de grandeur, qui sont plus mathématiques et plus objectives. Cependant, malgré les erreurs auxquelles elle expose et malgré les contestations qu'elle peut susciter, la classification des instituts par type de fonction principale s'est révélée particulièrement utile et révélatrice dans nos diverses analyses sur le monde des religieuses. Les différentes sections du rapport de l'enquête sont donc axées autour de trois variables principales : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur, le type de fonction dominante. Le rapport se divise en deux grandes parties : les religieuses du Canada : état actuel ; les religieuses du Canada : changements récents. La première partie comprend sept sections portant successivement sur : le nombre et la taille des instituts, l'origine et l'ancienneté des instituts, les fonctions des instituts, les différences régionales, l'âge des religieuses, les origines familiales et les qualifications académiques, La seconde partie comprend deux sections : l'évolution numérique, le recrutement et la persévérance des religieuses. Pour le présent article, nous avons choisi deux sections de l'ensemble du rapport : l'âge des religieuses, leur recrutement et leur persévérance. Comme nous le verrons, ces deux sections couvrent les aspects les plus caractéristiques de la situation chez les religieuses canadiennes. Enfin, nous tenons à avertir le lecteur de ne pas chercher dans notre travail des conclusions définitives et sans appel. Pour y parvenir, il eût fallu posséder un matériel beaucoup plus complet. Il eût fallu également s'astreindre à de longues et patientes incursions dans l'histoire de chacun des instituts religieux et aussi dans l'histoire religieuse du Canada. On comprendra facilement que cela dépassait les limites d'une recherche sociographique.


Author(s):  
R. ST. J. MacDonald

SommaireLe présent article analyse la question de la hiérarchie en droit international contemporain et pose la question de l'existence même d'une telle hiérarchie, tout en examinant les différents niveaux hiérarchiques possibles. Une énumération des normes supérieures plus importantes est également effectuée et est suivie de commentaires sur leur interaction. Une attention toute particulière est consacrée à la Charte des Nations Unies, au jus cogens et à la doctrine erga omnes.


Author(s):  
Louis-Philippe Jannard

SommaireLe durcissement des politiques migratoires a diminué les possibilités légales de migration, créant ainsi un environnement propice au trafic de migrants. En 2002, le Canada a drastiquement augmenté les pénalités associées à ce phénomène. Ces dispositions sont inadéquates: elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse qu’à dissuader l’immigration irrégulière. D’une part, les dispositions législatives s’inscrivent en faux avec le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants au Canada, et ne correspondent ni aux lois ni à la jurisprudence étrangères: on surestime la gravité du crime. D’autre part, elles ne se conforment pas au droit international. En excluant la recherche d’un avantage financier de la 'définition canadienne de l’infraction, on privilégie la lutte à toute forme d’aide à la migration irrégulière, et non seulement au trafic de migrants.


Author(s):  
Alain Lortet

Educational devices can include play-based elements, and even take the form of so-called serious video games combining educational and playful aspects. Educational engineering models, however, do not take into consideration the addition of play-based features in educational devices. As for engineering models targeting serious games, they are often designed for a specific genre. In this article, we propose the addition of gamification specifications to the ADDIE model for use in the development of serious games. The example used ultimately highlights the adaptability of the model created, which allows the modification of later versions of a serious game.Les dispositifs pédagogiques peuvent comporter des éléments ludiques et même prendre la forme de jeux vidéo dits sérieux qui combinent aspects pédagogique et ludique. Cependant, les modèles d’ingénierie pédagogique ne prennent pas en considération l’ajout de caractéristiques ludiques aux dispositifs pédagogiques. De leur côté, les modèles d’ingénierie ciblant les jeux sérieux sont souvent conçus pour un genre précis. Dans le présent article, nous proposons d’adjoindre un devis ludique au modèle ADDIE afin de l’utiliser pour l’ingénierie des jeux sérieux. Au final, l’exemple utilisé souligne l’adaptabilité du modèle créé qui permet la modification de versions ultérieures d’un même jeu sérieux.


2005 ◽  
Vol 37 (2) ◽  
pp. 377-407
Author(s):  
Juliette D’Hollander

Dans les deux dernières décennies, l'essor considérable des produits dérivés a marqué le monde financier. Le Canada et le Québec ont été touchés par ce nouveau phénomène. Récemment, les pertes essuyées par de grandes institutions financières ont fait jaillir aux yeux du public l'existence de ces nouveaux contrats. Pourtant, ceux-ci sont encore peu connus. Dans le présent article, l'auteure se propose d'examiner, en premier lieu, les principales caractéristiques des produits dérivés, le but qu'ils poursuivent et les intervenants sur ces opérations. En deuxième lieu, seront passés en revue les risques associés à l'utilisation de ces produits et les propositions de réglementation effectuées afin de contrer ces risques. Enfin, pour bien comprendre le fonctionnement de ces produits, il est nécessaire d'étudier leur pratique contractuelle, et tout particulièrement la codification dont ils ont fait l'objet par l'entremise de contrats types.


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