scholarly journals La pensée constitutionnelle du juge Pierre-Basile Mignault

2005 ◽  
Vol 34 (1) ◽  
pp. 257-288
Author(s):  
Guy-Gérard Tremblay
Keyword(s):  
Common Law ◽  
De Se ◽  
Premiere Partie

Comme juge de la Cour suprême du Canada de 1918 à 1929, Pierre-Basile Mignault a participé à 50 décisions constitutionnelles. C'est de cette jurisprudence que l'auteur dégage la pensée constitutionnelle de ce célèbre civiliste. La première partie de l'article expose la « manière » du juge Mignault. Cela permet d'éviter de tirer des conclusions trop ambitieuses à partir du corpus examiné. En effet, la jurisprudence constitutionnelle de Mignault se caractérise par la retenue judiciaire et par une grande fidélité au Conseil privé. Par contre, ses décisions ne se situent pas exclusivement sur un plan technique. Elles permettent souvent de déceler les valeurs qui l'animent ainsi que son souci de réalisme et d'équité. Sur le fond, trois caractéristiques de la pensée constitutionnelle de Mignault sont exposées dans la seconde partie. D'abord, Mignault se distingue par le respect qu'il accorde aux pouvoirs politiques et, en particulier, aux choix du législateur. Ensuite, il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême de l'époque que Mignault était particulièrement généreux à l'égard du pouvoir central. Toutefois, sa conception du partage des compétences n'en était pas nécessairement déséquilibrée : il rejetait clairement toute définition statique et toute répartition étanche des pouvoirs, au profit d'une approche où la concurrence dynamique des deux ordres de gouvernement devait maintenir l'équilibre entre eux. En conclusion, l'auteur suggère qu'il ne suffit pas de se référer aux modèles anglo-américains de comportement judiciaire pour évaluer la contribution de Mignault. En effet, celui-ci a vraisemblablement été influencé, même en matière constitutionnelle, par la tradition judiciaire française, où le juge n'occupe pas la place centrale qui lui est dévolue dans les systèmes de common law.

scholarly journals Faire basculer le climat de profilage social à Ottawa : le Programme de contestation des contraventions

2016 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 123-157 ◽  
Author(s):  
Suzanne Bouclin
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Common Law ◽  
De Se ◽  
Premiere Partie

Dans la région d’Ottawa, le Programme de contestation des contraventions1 (ci-après appelé le PCC) offre des services de représentation juridique aux personnes en situation d’itinérance qui ont censément commis des infractions réglementaires. Les personnes qui se prévalent du PCC subissent du profilage social sous la forme d’avis d’infraction émis en vertu de diverses lois provinciales et de divers règlements municipaux, notamment la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, pour des motifs reliés à l’occupation de l’espace public. Même si le PCC a eu du succès en aidant les personnes utilisatrices à régler ces procès-verbaux de contravention (aussi communément appelé « avis d’infraction » ou « contravention »), l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à la justice de l’Ontario a forcé le PCC à cesser ses activités. Cependant, à l’automne 2014, le programme a été relancé à la Section de common law de la Faculté de droit, de l’Université d’Ottawa. La première partie du présent article trace un profil démographique de l’itinérance à Ottawa dans une optique critique de la judiciarisation de l’itinérance. La deuxième présente un aperçu de la structure et du travail du PCC dans sa première mouture de 2003 à 2007. La troisième donne une description de sa structure depuis 2014 et dresse un bilan des diverses dispositions réglementaires et législatives en vertu desquelles les utilisatrices et utilisateurs des services du PCC continuent de se voir imposer des contraventions. Enfin, la conclusion dégage certains des défis particuliers auxquels le PCC fait toujours face en s’attaquant au manque d’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance.

Les fées dansent sur le Mont-Royal. Magie et négociations queer chez les néo-païens de Montréal

1969 ◽  
Vol 58 (2) ◽  
pp. 264-276 ◽  
Author(s):  
François Gauthier ◽  
Martin Lepage
Keyword(s):  
De Se ◽  
Identité Sexuelle ◽  
Premiere Partie ◽  
Identite Sexuelle

À partir d'une enquête qualitative composée d'observation participante et d'entretiens semi-formels, cet article interroge la pratique religieuse d'hommes homosexuels au sein de la mouvance néo-païenne à Montréal. La première partie définit cette dernière en s'attardant sur les deux courants dominants que sont la Wicca et Reclaiming Witchcraft et leur manière de concevoir et d'articuler les symbolismes du Féminin et du Masculin. La deuxième partie montre comment l'identité sexuelle pose une série d'enjeux propres aux homosexuels et qui, dans le cas des néo-paganismes au moins, oriente leur investissement religieux et module leur pratique. Après avoir exhumé trois « motifs » qui sous-tendent et structurent les témoignages recueillis eu égard à la « magie », trois cas types servent à illustrer les différentes négociations pratiquées par les homosexuels afin d'y inscrire leur identité sexuelle. Ces négociations permettent à la fois de faire sens de leur existence, de se construire comme sujets et de se sentir une appartenance à une communauté de croyances et de pratiques.

scholarly journals Territorialité, personnalité et gouvernance autochtone

2005 ◽  
Vol 47 (4) ◽  
pp. 781-814 ◽  
Author(s):  
Ghislain Otis
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Peuples Autochtones ◽  
Premiere Partie

Dans cette brève étude, l’auteur s’attache à démontrer qu’il faut revoir la place du territoire dans la mise en oeuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone. Il analyse, dans la première partie du texte, les conditions d’émergence de formes territoriales et non territoriales (personnelles) d’organisation du pouvoir dans les États pluricommunautaires ou multinationaux. Il se penche ensuite, dans la seconde partie, sur le rôle que devrait jouer chacun de ces modèles dans la gouvernance autochtone au Canada. Partant du constat que l’enchevêtrement spatial des populations allochtones et autochtones s’inscrit durablement dans l’évolution démographique du Québec et du Canada, l’auteur avance qu’il est devenu impérieux de dépasser la territorialité sans la renier pour aménager l’espace constitutionnel nécessaire à l’autonomie politique autochtone. Pour la majorité des peuples autochtones, la terre et ses ressources constitueront le support de compétences gouvernementales se traduisant par un contrôle de la terre et des rapports entre les personnes et la terre. En revanche, une obédience stricte aux diktats de la territorialité pourrait créer une impasse préjudiciable à la capacité des peuples autochtones de se gouverner, surtout lorsqu’un nombre significatif de leurs membres vivent en dehors du territoire communautaire ou encore dans le cas des communautés qui n’ont pas de territoire propre et qui ne pourront, de manière réaliste, se voir reconnaître des droits exclusifs sur des terres à court terme. Pour certaines de ces communautés, le règlement de la question territoriale pourrait ne pas suffire à mettre fin à leur dispersion minoritaire en milieu allochtone de sorte que, dans ce cas, les compétences personnelles plutôt que territoriales s’avéreront une solution permanente. L’auteur fait enfin valoir que lorsque les non-membres vivant en territoire autochtone ne jouissent pas de tous les droits politiques inhérents à la citoyenneté canadienne, le principe de personnalité pourrait s’appliquer de manière à soustraire ces non-membres à l’application des certaines lois autochtones n’influant pas sur le contrôle autochtone de la terre. Le principe de personnalité viendrait ici conforter la légitimité démocratique du pouvoir autochtone et faciliter la coexistence harmonieuse des populations sans compromettre la mainmise des peuples autochtones sur l’exercice de leurs droits historiques.

scholarly journals Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario

2009 ◽  
Vol 49 (2) ◽  
pp. 237-275
Author(s):  
Sandra Morin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
De Se

La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.

scholarly journals Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion

2005 ◽  
Vol 41 (1) ◽  
pp. 61-93
Author(s):  
Marc Lemieux
Keyword(s):  
De Se ◽  
Cette Solution ◽  
Xixe Siecle ◽  
Premiere Partie ◽  
Xixe Siècle ◽  
Code Civil

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

scholarly journals (DES)SEMELHANÇAS ENTRE A FIGURA DO PRECEDENTE NA TRADIÇÃO JURÍDICA DO COMMON LAW E NO DIREITO BRASILEIRO.

2021 ◽  
Vol 22 (2) ◽  
Author(s):  
Flávio Quinaud Pedron ◽  
Lucas Borges Santos ◽  
JOSÉ EMÍLIO MEDAUAR OMMATI
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Civil Law ◽  
Ronald Dworkin ◽  
De Se ◽  
Cass Sunstein

 RESUMO: O presente trabalho tem como objetivo central o estabelecimento de uma distinção histórico-conceitual entre a figura do precedente na tradição jurídica do common law, ambiente no qual houve sua concepção, e no direito brasileiro, tendo este sofrido influência da tradição jurídica do civil law. A análise do instituto no contexto do common law perpassa pela sua contextualização histórica, precipuamente através das teorias desenvolvidas por Frederick Schauer, Cass Sunstein e Ronald Dworkin. Já no Direito brasileiro, busca-se compreender o regramento normativo do standard ao longo do tempo, sobretudo na seara do direito processual civil. Para tanto, desenvolve-se a pesquisa a partir de uma metodologia jurídico-teórica, utilizando-se de análises bibliográficas para a construção teórica do tema, com o escopo de se constatar, de modo substancial, as especificidades do desenvolvimento normativo conferido ao instituto do precedente nas respectivas tradições jurídicas.PALAVRAS-CHAVE: Estado Democrático; Processo Constitucional; Precedentes; Direitos Fundamentais.

scholarly journals Relier l’induction et la critique en formation et en recherche : un parti-pris issu de la théorie et de la pratique

2018 ◽  
Vol 4 (2) ◽  
pp. 184-211
Author(s):  
Tom Berryman
Keyword(s):  
De Se ◽  
Charles Wright ◽  
Premiere Partie

Prenant appui sur des pratiques de formation et de recherche en contexte universitaire, cet article constitue une sorte d’invitation à relier l’induction et la critique dans ces deux champs de pratique. La première partie du texte est centrée sur la formation alors que la deuxième est centrée sur la recherche. Chaque partie possède une structure similaire. Elle débute de manière inductive avec un exemple de pratique avant de se tourner vers des considérations plus théoriques. Inspirée notamment parL’imagination sociologiquede Charles Wright Mills originalement publié en 1959, la thèse développée ici est celle d’une grande actualité des propos de Mills qui insistait pour articuler biographie, histoire et société en résistant à la « suprême théorie » et à « l’empiricité libérale ». Le contexte actuel de la vie universitaire invite à actualiser de tels regards tant sur les pratiques de formation que sur les pratiques de recherche.

scholarly journals Fernand Dumont et la sociologie durkheimienne

2005 ◽  
Vol 42 (2) ◽  
pp. 283-297 ◽  
Author(s):  
Robert Leroux
Keyword(s):  
Emile Durkheim ◽  
De Se ◽  
Premiere Partie

La démarche de Fernand Dumont, si on la suit en détail, est compliquée, sinueuse; elle s'inspire d'une telle diversité de courants théoriques qu'à première vue il devient parfois difficile de s'y retrouver, comme si chacun des nombreux problèmes qu'il a traités appelait la nécessité de se référer à un corpus intellectuel particulier. Dumont a beaucoup lu. Alors que sa pensée est en pleine gestation, au moment même où il s'initie au savoir sociologique dans la première partie des années 1950, il fait des découvertes fécondes et décisives. Très tôt, parmi les fondateurs de la pensée sociologique, il est particulièrement fasciné par Émile Durkheim. Il est autant séduit par l'architecture théorique de l'œuvre que par ses larges vues ou par la profondeur de l'analyse. Mais ce n'est pas tout : contrairement à Marx ou à Weber, par exemple, Durkheim a la particularité et le mérite d'avoir fondé une école, groupée autour de L'Année sociologique, qui rassemble quelques-uns des plus brillants jeunes esprits de la Troisième République, comme Marcel Mauss, Célestin Bougie, François Simiand et Maurice Halbwachs. En étudiant les travaux des membres de l'École française de sociologie, Dumont découvre d'innombrables matériaux qui lui permettront de donner une profondeur supplémentaire à sa propre pensée.

scholarly journals Mechanisms of elimination of undesired evidence from criminal trial: a comparative approach

2021 ◽  
Vol 7 (1) ◽  
pp. 43
Author(s):  
Hanna Kuczyńska
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Criminal Trial ◽  
Comparative Approach ◽  
De Se

Este artigo pretende apresentar dois modelos de exclusão de provas indesejáveis que operam em ordenamentos continentais e de common law. São analisados os mecanismos de bloqueio de informações antes de se tornaram provas no processo penal, os quais podem ser definidos como instrumentos (soluções) adotadas em um determinado modelo de processo penal que permite a verificação e eventual exclusão de provas inadmissíveis pois definidas como indesejáveis à verificação dos fatos. Com base em uma “perspectiva de modelo”, será descrito o funcionamento desses mecanismos de exclusão (ou bloqueio) de provas indesejáveis nos Estados Unidos e na Inglaterra, na Alemanha, na França, na Polônia e na Itália. Também serão analisados o estágio da eliminação e o tipo de procedimento para aplicar o bloqueio. Analisar-se-á o modo em que a análise atomística e holística da prova atua e as suas consequências. A última parte do texto irá demonstrar como a existência de distintos motivos para a exclusão da prova na forma de ilegalidade, não fiabilidade e irrelevância, a depender da gravidade da violação da lei, podem resultar em diferentes consequências. Isso permitirá verificar se os modelos continentais ou de common law são coerentes e efetivos e se eles atendem ao objetivo almejado de eliminar provas indesejáveis. Nas conclusões, será demonstrado que o árbitro final sobre admissibilidade da prova em ambos os modelos é o julgador e como isso autoriza a ponderação dos interesses legalmente protegidos em cada caso. Assim, também se observará que no modelo continental de exclusão de provas indesejáveis não se pode afirmar que há um mecanismo integralmente desenvolvido para bloquear informações de se tornarem provas no processo penal.

scholarly journals JULIETA NÃO ESTÁ PRONTA PARA SER MONTECCHIO – A UNIÃO DAS FAMÍLIAS JURÍDICAS E A NECESSIDADE DE UMA NOVA METODOLOGIA DO DIREITO PREOCUPADA COM PRECEDENTES

2016 ◽  
Vol 14 (6) ◽  
pp. 3
Author(s):  
Pedro Henrique Veiga Chrismann
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Civil Law ◽  
De Se

É recorrente na academia a afirmativa que as tradições do civil law e da common law estão se aproximando. No entanto, não é da cultura jurídica brasileira o estudo adequado dos precedentes. Como eles se formam, qual material normativo extrair deles, entre outras questões importantes, acabam sendo deixadas de lado em detrimento de uma análise mais focada em como analisar e interpretar os estatutos jurídicos. Isso acaba afetando a produção das decisões do judiciário, no sentido que os responsáveis não têm a preocupação de deixar claro os critérios utilizados para diferenciar aquele caso de outros tantos e sobre como futuros casos possam ser semelhantes e decididos de maneira semelhante. Tal união entre famílias jurídicas fica, portanto, prejudicada na medida que decisões judiciais de cortes superiores cada vez mais influenciam julgamentos de juízes de comarcas inferiores. Pode-se, ou deveria ser possível de se, extrair uma norma de estrutura semelhante a de uma regra de um julgado de uma corte. Essa norma deveria ditar como juízes ou tribunais podem ou devem se comportar no futuro diante um caso de propriedades semelhantes. Faz-se necessária uma mudança de atitude da academia em se preocupar mais com questões procedimentais e empíricas; e das cortes superiores, em especial o Supremo Tribunal Federal, em utilizar técnicas que deixem claro o que pretendem deixar como precedentes.

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