scholarly journals Territorialité, personnalité et gouvernance autochtone

2005 ◽  
Vol 47 (4) ◽  
pp. 781-814 ◽  
Author(s):  
Ghislain Otis
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Peuples Autochtones ◽  
Premiere Partie

Dans cette brève étude, l’auteur s’attache à démontrer qu’il faut revoir la place du territoire dans la mise en oeuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone. Il analyse, dans la première partie du texte, les conditions d’émergence de formes territoriales et non territoriales (personnelles) d’organisation du pouvoir dans les États pluricommunautaires ou multinationaux. Il se penche ensuite, dans la seconde partie, sur le rôle que devrait jouer chacun de ces modèles dans la gouvernance autochtone au Canada. Partant du constat que l’enchevêtrement spatial des populations allochtones et autochtones s’inscrit durablement dans l’évolution démographique du Québec et du Canada, l’auteur avance qu’il est devenu impérieux de dépasser la territorialité sans la renier pour aménager l’espace constitutionnel nécessaire à l’autonomie politique autochtone. Pour la majorité des peuples autochtones, la terre et ses ressources constitueront le support de compétences gouvernementales se traduisant par un contrôle de la terre et des rapports entre les personnes et la terre. En revanche, une obédience stricte aux diktats de la territorialité pourrait créer une impasse préjudiciable à la capacité des peuples autochtones de se gouverner, surtout lorsqu’un nombre significatif de leurs membres vivent en dehors du territoire communautaire ou encore dans le cas des communautés qui n’ont pas de territoire propre et qui ne pourront, de manière réaliste, se voir reconnaître des droits exclusifs sur des terres à court terme. Pour certaines de ces communautés, le règlement de la question territoriale pourrait ne pas suffire à mettre fin à leur dispersion minoritaire en milieu allochtone de sorte que, dans ce cas, les compétences personnelles plutôt que territoriales s’avéreront une solution permanente. L’auteur fait enfin valoir que lorsque les non-membres vivant en territoire autochtone ne jouissent pas de tous les droits politiques inhérents à la citoyenneté canadienne, le principe de personnalité pourrait s’appliquer de manière à soustraire ces non-membres à l’application des certaines lois autochtones n’influant pas sur le contrôle autochtone de la terre. Le principe de personnalité viendrait ici conforter la légitimité démocratique du pouvoir autochtone et faciliter la coexistence harmonieuse des populations sans compromettre la mainmise des peuples autochtones sur l’exercice de leurs droits historiques.

L’inspection à distance sur les rails

2020 ◽  
pp. 30-33
Author(s):  
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se

Depuis le début de la crise sanitaire, la filière nucléaire ainsi que les autorités de contrôle ont modifié leur façon de travailler et d’inspecter, car il n’est pas toujours possible aux inspecteurs de se rendre sur les sites nucléaires ou dans les usines. La mise en oeuvre de nouvelles solutions d’inspections à distance s’inscrira probablement parmi les pratiques usuelles post-épidémie, pour une part des contrôles, l’inspection physique demeurant de toute façon incontournable pour un certain nombre d’opérations.

Les fées dansent sur le Mont-Royal. Magie et négociations queer chez les néo-païens de Montréal

1969 ◽  
Vol 58 (2) ◽  
pp. 264-276 ◽  
Author(s):  
François Gauthier ◽  
Martin Lepage
Keyword(s):  
De Se ◽  
Identité Sexuelle ◽  
Premiere Partie ◽  
Identite Sexuelle

À partir d'une enquête qualitative composée d'observation participante et d'entretiens semi-formels, cet article interroge la pratique religieuse d'hommes homosexuels au sein de la mouvance néo-païenne à Montréal. La première partie définit cette dernière en s'attardant sur les deux courants dominants que sont la Wicca et Reclaiming Witchcraft et leur manière de concevoir et d'articuler les symbolismes du Féminin et du Masculin. La deuxième partie montre comment l'identité sexuelle pose une série d'enjeux propres aux homosexuels et qui, dans le cas des néo-paganismes au moins, oriente leur investissement religieux et module leur pratique. Après avoir exhumé trois « motifs » qui sous-tendent et structurent les témoignages recueillis eu égard à la « magie », trois cas types servent à illustrer les différentes négociations pratiquées par les homosexuels afin d'y inscrire leur identité sexuelle. Ces négociations permettent à la fois de faire sens de leur existence, de se construire comme sujets et de se sentir une appartenance à une communauté de croyances et de pratiques.

scholarly journals Apports de l'imagerie Pléiades à la Gestion Intégrée des Zones Côtières - Application au territoire de Thau -

2014 ◽  
pp. 45-50
Author(s):  
Claire Dupaquier ◽  
Annie Desbrosse ◽  
Pierre Maurel ◽  
Laure-Elise Ruoso ◽  
Roelof Plant ◽  
...  
Keyword(s):  
Land Cover ◽  
Natura 2000 ◽  
Corine Land Cover ◽  
Photo Interpretation ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Gestion Intégrée ◽  
Premiere Partie

Dans le contexte actuel de gestion intégrée du littoral, la croissance démographique et l'augmentation de la pression foncière sur le bassin de Thau font de ce territoire un enjeu important, se répercutant sur l'occupation du sol. Pour faire face à ces enjeux, les collectivités territoriales du territoire de Thau ont confié au SMBT à partir de 2006 l'élaboration conjointe de plusieurs instruments de planification afin de mener une approche intégrée du développement territorial au travers du SCoT, du SAGE et d'une procédure Natura 2000. L'objectif de cette contribution est de présenter la méthodologie opérationnelle développée pour cartographier l'occupation du sol initiale 2012/2013 à partir d'images Pléiades sur le bassin de Thau. Cette cartographie constituera une donnée d'entrée pour nourrir l'observatoire du territoire de Thau et sera adaptée à la mise en œuvre des instruments de planification. La méthodologie a été scindée en deux parties, une première partie de photo-interprétation pour cartographier les espaces artificialisés et leurs évolutions sur plusieurs années et une seconde partie sur une approche par télédétection avec la réalisation d'une classification orientée-objet sur les espaces agricoles et les milieux naturels. La démarche procure un état actualisé de l'occupation du sol selon une typologie à 4 niveaux adaptée de Corine Land Cover et sera mise à jour tous les deux ans pour produire des indicateurs de suivi et d'évaluation du territoire de Thau.

scholarly journals Les littératies multiples : un cadre de référence pour penser l’intervention pédagogique en milieu francophone minoritaire

2011 ◽  
Vol 21 (1-2) ◽  
pp. 127-150 ◽  
Author(s):  
Paule Buors ◽  
François Lentz
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Milieu Minoritaire

Le terme «littératie» prend aujourd’hui, en particulier dans le contexte de la société du savoir, un sens très large. Dans la foulée des travaux de Diana Masny, on parle désormais non plus d’une seule littératie mais plutôt de littératies multiples. On se propose ici d’examiner les quatre littératies multiples – scolaire, personnelle, communautaire et critique – avancées par Masny (2003) à la lumière du contexte francophone minoritaire. La littératie scolaire touche aux apprentissages des contenus des diverses disciplines scolaires mais aussi à la mise en discours de ceux-ci; elle construit un rapport à l’apprentissage disciplinaire et, plus largement, à l’apprentissage. La littératie personnelle touche aux expériences qui permettent à l’élève de se définir, de donner un sens à sa façon d’être, de devenir, en particulier par les interactions qu’il construit avec les textes; elle construit un rapport à soi. La littératie communautaire touche aux interactions que l’élève vit avec sa communauté et, plus largement, avec l’espace francophone; elle construit un rapport au nous, à l’Autre, à l’espace francophone, au devenir francophone. La littératie critique, enfin, a trait à la mise en oeuvre d’un sens critique, qui habilite l’élève à participer à la construction de son monde, de façon active, créative et positive; elle construit un rapport au monde. Plus fondamentalement, les littératies multiples construisent, pour chacune d’elles mais aussi dans la dynamique qui les relie, un rapport à la langue. Elles gagnent par ailleurs à s’inscrire dans la dynamique qui est au coeur du projet éducatif de l’école francophone en milieu minoritaire: celle qui articule l’école, le foyer et la communauté. Les littératies multiples présentent une forte opérativité potentielle pour penser l’intervention pédagogique en milieu francophone minoritaire, sur trois plans: elles constituent d’abord des vecteurs pour une conception curriculaire des contenus d’apprentissage; elles constituent ensuite des vecteurs d’actualisation pédagogique, au sein de situations d’apprentissage, de contenus d’apprentissage; elles constituent enfin un outil d’élaboration d’un profil de sortie. L’école francophone en milieu minoritaire a un rôle stratégiquement important à jouer: proposer aux élèves des expériences d’apprentissage où ils pourront se construire des comportements littératiés.

Conceptualisation d’un événement de santé et sa prise en compte dans la collecte des biographies individuelles

2008 ◽  
Vol 35 (2) ◽  
pp. 161-174
Author(s):  
Yannick Védaste Banturiki ◽  
Didier Nganawara ◽  
Laurence Thomsin
Keyword(s):  
Nous Avons ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Cycle De Vie ◽  
Conditions Sociales ◽  
Premiere Partie

Résumé Depuis quelques années, les recherches sur les inégalités existant entre les individus par rapport à leur santé se focalisent sur l’influence exercée par les conditions sociales tout au long du cycle de vie. En somme, c’est l’aspect dynamique de la santé qui est de plus en plus privilégié. Cependant, la collecte d’un événement de santé au moyen de l’approche biographique a été rarement mise en oeuvre dans les recueils biographiques. La présente note vise à présenter le cheminement conceptuel et la démarche méthodologique que nous avons suivis pour définir un événement de santé et l’intégrer dans une enquête biographique mise en place en Belgique. La première partie de cette note présente succinctement les définitions allouées à l’état de santé d’un individu. La deuxième partie met en lumière les avantages et les limites de la collecte longitudinale et montre l’intérêt de l’approche biographique. La troisième partie, enfin, est consacrée à la présentation de l’approche innovatrice que nous avons mise en oeuvre, autour de l’idée des interruptions d’activités, pour collecter un événement de santé dans un dispositif biographique.

The Status of Indigenous Peoples under International Law: Greenland and the Right to Self-Determination

1995 ◽  
Vol 32 ◽  
pp. 243-257
Author(s):  
Frederik Harhoff
Keyword(s):  
International Law ◽  
Indigenous Peoples ◽  
Self Determination ◽  
De Se ◽  
The Status ◽  
Droit International ◽  
The Right ◽  
Peuples Autochtones

SommaireL'autodétermination des peuples autochtones suscite la controverse en droit international contemporain depuis que le processus de décolonisation s'est achevé, à la fin des années 1960. Parce qu’ils craignaient avant tout des désordres nationaux, de nombreux pays ont refusé de reconnaître que les peuples autochtones ont le droit de se séparer du territoire national et d'obtenir leur indépendance. Cependant, même la reconnaissance d'un droit moins vaste, soit un droit de recevoir un statut spécial et d'obtenir l'autonomie politique dans le cadre des frontières étatiques existantes, demeure une question litigieuse, car aucune définition claire des bénéficiaires et de la substance de ces droits ne peut être établie. De toute façon, la disparité des conditions politiques, économiques, sociales et climatiques dans lesquelles vivent les peuples autochtones du monde entier rend futile la création d'un seul et unique concept d'autodétermination qui s'appliquerait au monde entier. Pour sortir de cette impasse, on propose d'adopter une approche procédurale, au lieu d'essayer de fixer ces questions dans des termes juridiques stricts.Le fait de qualifier le concept d'autodétermination de processus, au lieu de le décrire comme étant une série de règles exactes et préétablies, a pour avantage d'apporter un élément de flexibilité, car il permet aux deux parties, c'est-à-dire les États et les peuples autochtones, de trouver des appuis pour défendre leurs intérêts et d'imaginer une solution viable qui tienne compte des circonstances particulières de chaque cas. Mais toutes les parties concernées devraient tout d'abord accepter trois conditions préalables:(1) Le droit de sécession immédiate et d'indépendance complète, en tant qu'aspect du droit à l'autodétermination, devrait être réservé aux peuples autochtones des territoires d'outre-mer.(2) Les États ont le devoir de favoriser l'autonomie de leurs peuples autochtones et le fardeau de prouver qu 'ih offrent la plus grande autonomie possible aux peuples autochtones vivant sur leurs territoires.(3) Une fois que des ententes relatives à l'autonomie ont été conclues, les États ne peuvent pas les révoquer, les abréger ou les modifier unilatéralement.L'auteur de cette note examine ensuite le régime d'autonomie du Groenland et conclut que ce régime semble satisfaire aux critères énoncés, bien que la question du statut actuel du Groenland (et des îles Faroe) au sein du royaume danois demeure incertaine sur le plan constitutionnel. Le régime d'autonomie implique un transfert irrévocable des pouvoirs législatifs et administratifs des autorités danoùes aux autorités du Groenland, ce qui a pour effet de créer un régime juridique indépendant au Groenland. Par ailleurs, il est entendu que le régime d'autonomie du Groenland permet d'établir un système judiciaire indépendant, si les tribunaux danois du Groenland ne reconnaissent pas la validité de la Loi d'autonomie du Groenland.

scholarly journals Intervenantes non professionnelles et prévention de l’enfance maltraitée. Évaluation du projet De la visite

2006 ◽  
Vol 14 (2) ◽  
pp. 26-38 ◽  
Author(s):  
Danièle Durand ◽  
Raymond Massé ◽  
Francine Ouellet
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Premiere Partie

Résumé Le projet De la Visite apporte une contribution à un défi majeur auquel la société est confrontée, celui de mettre en oeuvre des approches préventives susceptibles de diminuer à long terme le phénomène des abus et de la négligence à l'endroit des enfants. Ce projet consistait : 1) à expérimenter auprès de tous les nouveaux parents habitant trois quartiers défavorisés de l'Île-de-Montréal, un service de visites à domicile par des intervenants non professionnelles; 2) à évaluer ce nouveau service selon une méthode de recherche innovatrice utilisant de pair un devis expérimental et une approche qualitative, en vue d'en proposer ou non l'implantation dans la région de Montréal. La première partie de cet article présente les prémisses et les enjeux du projet. La seconde donne un aperçu de l'expérimentation et dégage, pour ceux et celles qui offrent ou désirent offrir un service semblable, les enseignements auxquels aboutit une analyse minutieuse de la mise en oeuvre d'un tel service. Nous étudions en troisième lieu les effets de l'expérimentation.

scholarly journals Revendications foncières, « autochtonité » et liberté de religion au Canada

2005 ◽  
Vol 40 (4) ◽  
pp. 741-772 ◽  
Author(s):  
Ghislain Otis
Keyword(s):  
Ressources Naturelles ◽  
Peuples Autochtones ◽  
Cette Question ◽  
Premiere Partie

La liberté de religion peut-elle être assurée par un système juridique en dehors de l'idéologie individualiste et « universalisante » des droits fondamentaux ? L'auteur tente de répondre à cette question en prenant pour champ d'investigation le droit canadien relatif aux peuples autochtones. Dans la première partie de son étude, il souligne l'importance de la référence religieuse dans les revendications foncières des autochtones et explique comment le droit constitutionnel canadien, en reconnaissant les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, consacre le principe de l’« autochtonité » comme fondement autonome de droits religieux afférents à la terre et aux ressources naturelles. De cette analyse, il ressort que les communautés autochtones pourront revendiquer des droits sur certains sites qu'elles tiennent pour sacrés ainsi que des droits d'usage religieux des terres et ressources naturelles du domaine public. Si la consécration constitutionnelle de droits religieux sui generis en marge de toute charte des droits individuels ne fait pas de doute, l'auteur met en évidence dans la seconde partie de l'article les diverses contraintes inhérentes à la conception traditionaliste que se fait la Cour suprême du Canada de l’« autochtonité » comme assise des droits ancestraux. Ces contraintes religieuses tiennent principalement à l'importance déterminante que la Cour accorde au réfèrent culturel précolonial dans la définition des droits ancestraux et à la représentation « sacralisante » de la terre qui imprègne le régime du titre aborigène esquissé dans l'affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique. L'auteur relève en outre les dangers que pourrait poser pour la liberté individuelle de religion le communautarisme foncier propre au titre aborigène. Il indique à cet égard les moyens juridiques susceptibles d'être déployés, au nom des droits fondamentaux, pour préserver les individus de l'enfermement religieux par le groupe. Enfin, l'auteur conclut que, dans l'état actuel de la jurisprudence, les droits religieux particuliers reconnus aux peuples autochtones ne s'accompagnent pas d'une véritable liberté de religion permettant aux autochtones contemporains de redéfinir librement leur rapport à la terre et aux ancêtres.

Citoyenneté et division des sexes

2000 ◽  
Vol 33 (3) ◽  
pp. 443-463 ◽  
Author(s):  
Marie–Blanche Tahon
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Pour Cent

Tiendra–t–on, dans quelques années, pour exemplaire de la démocratie représentative la séance du 28 juin 1999 au cours de laquelle 745 députés et sénateurs, sur 836 votants, réunis en congrès à Versailles, ont ratifié des modifications aux articles 3 et 4 de la Constitution frančaise? Ces modifications stipulent que désormais “la loi favorise 1'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives” et que les partis et groupements politiques “contribuent à la mise en oeuvre [de ce] principe”. Les représentants du peuple frančais — dont 90 pour cent sont de sexe masculin — auraient en effet fourni à cette occasion une illustration particulièrement magistrale du fait que l'appartenance de sexe n'entre pas en ligne de compte quand il s'agit de promouvoir le bien public! Et pourtant, après la promulgation des lois d'application, nombre d'entre eux seront empêchés de se présenter comme candidats afin de laisser la place à des candidates. Le score (89%) réussi au Congrès de Versailles dépasse les attentes populaires (un peu plus de 70% de Frančaises et de Frančais sont, selon les sondages, favorables à la parité.) I1 reflète ma1 la vivacité des débats qui ont entouré la proposition de cette mesure. Je ne reviendrai pas sur les débats qui continuent d'opposer féministes paritaristes et anti-paritaristes. Je prendrai ici en considération les positions d'auteurs masculins.

scholarly journals Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion

2005 ◽  
Vol 41 (1) ◽  
pp. 61-93
Author(s):  
Marc Lemieux
Keyword(s):  
De Se ◽  
Cette Solution ◽  
Xixe Siecle ◽  
Premiere Partie ◽  
Xixe Siècle ◽  
Code Civil

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

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