scholarly journals La nature du contrat de transaction et le problème de la novation

2019 ◽  
Vol 20 (2) ◽  
pp. 195-234
Author(s):  
Michel Morin
Keyword(s):  
Simple Modification ◽  
De Se ◽  
Cette Solution ◽  
Cette Question

Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. Il est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut à une novation. Pour ce faire, il convient de bien définir le contrat de transaction, ce qui permet de le distinguer aisément du désistement et de l’acquiescement. Ceci permet également de comprendre pourquoi, dans un contrat de transaction, le fait qu’une obligation soit dépourvue de cause signifie qu’il y a eu vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur ou de la crainte. L’effet de la chose jugée qui résulte de la transaction ne permet pas de déterminer s’il y a eu novation. Il faut de même éviter de confondre cette question et celle de la résolution du contrat de transaction pour inexécution des obligations qu’il prévoit. Compte tenu du fait qu’une simple modification de l’obligation ne constitue pas forcément un cas de novation, il est possible de rejeter la thèse de la novation automatique. Cette solution a des conséquences intéressantes pour l’interprétation du règlement à l’amiable, la recherche de la prescription applicable ainsi que pour l’étude de certaines conséquences découlant de la solidarité.

scholarly journals La question de la subalternité chez Gayatri Chakravorty Spivak

2021 ◽  
Vol 1 ◽  
pp. 60-75
Author(s):  
Hervé Ondoua
Keyword(s):  
De Se ◽  
Gayatri Chakravorty Spivak ◽  
Sciences Sociales ◽  
Cette Question

Les subalternes peuvent-elles parler ? C’est à cette question que s’attèle à répondre notre communication à partir d’une approche marxiste propre à Spivak. En empruntant la méthode déconstructive, il s’agit pour Spivak de résister à la traduction et à tentation de la « reconnaissance du tiers-monde par assimilation ». Aussi pour Spivak comme pour Derrida de s’interroger sur la manière d’accueillir l’Autre comme absolument étranger, sans le soumettre à la violence de la traduction, de la première question, qui es-tu ? Il ne s’agit plus de rendre invisible la pensée ou le sujet pensant, mais bien au contraire de faire ressortir l’ethnocentrisme. Le risque est toujours de se « reterritorialiser » au sein du langage hégémonique impérialiste sur un essentialisme. Il faut donc une réécriture de l’impulsion structurale utopique qui fait « délirer la voix intérieure qui est la voix de l’autre en nous ». Il s’agit pour Spivak de déconstruire, en tant qu’intellectuelle post-coloniale et décolonialiste, le concept de « femme du Tiers-monde », de désapprendre c’est-à-dire se poser en situation de recul par rapport à la manière dont elle a pu être formée dans une logique traductrice. Dès lors, « les subalternes peuvent-elles parler ? » n’apparaît elle pas comme le lieu où les minorités sortent du discours impérialiste et discriminatoire de la francophonie ? Cette nouvelle orientation du discours ne permet-elle pas de sortir des concepts monolithiques majoritaires utilisés dans les sciences sociales pour parler des minorités ?   Mot clés : subalterne, francophone, couleur, éducation, occident

scholarly journals L’« horloge biologique » des femmes : un modèle naturaliste en question. Les normes et pratiques françaises face à la croissance de l’infertilité liée à l’âge

2014 ◽  
pp. 1-23 ◽  
Author(s):  
Manon Vialle
Keyword(s):  
De Se ◽  
Nous Verrons ◽  
Cette Question

La croissance de l’infertilité liée à l’âge dans les sociétés industrielles avancées suscite un accroissement de demandes en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et amène ainsi chaque société à s’interroger sur ses normes et pratiques. En France, cette question est un révélateur de la spécificité du modèle bioéthique qui encadre les techniques d’AMP ainsi que de ses tensions et contradictions croissantes. La particularité de ce modèle est de se présenter comme strictement « thérapeutique » et de reposer sur la notion d’« infertilité pathologique ». Or c’est justement la simplicité apparente de cette distinction entre pathologie et convenance que met en question l’infertilité liée à l’âge : elle ouvre vers une approche plus complexe de l’infertilité comme phénomène liant à la fois le somatique et le social. À partir d’une enquête auprès de professionnels qui font face à l’infertilité, nous montrerons la prégnance de ce modèle thérapeutique dans leur pratique. Mais nous verrons également que le contexte sociodémographique contemporain amène à une évolution de la notion même d’infertilité et interroge ce modèle de référence. De plus, l’apparition de nouvelles techniques telles que la congélation ovocytaire renforce la mise en question du modèle bioéthique et amène à penser autrement l’opposition pathologie/convenance sur laquelle il est construit. La question est de savoir si ce modèle saura évoluer vers une vision plus complexe et moins idéologique de l’infertilité, ce qui s’avère être un enjeu important pour la société française dans les années à venir et qui va bien au-delà de l’accès aux techniques favorisant ce dépassement.

scholarly journals Elsa Morante : éloge de la désobéissance

2005 ◽  
Vol 36 (1) ◽  
pp. 59-75
Author(s):  
Silvestra Mariniello
Keyword(s):  
Elsa Morante ◽  
De Se ◽  
Cette Question

Résumé Comment désobéir sans emprunter les voies de la désobéissance déjà prévues par L’Autorité ? L’article propose une lecture de l’oeuvre d’Elsa Morante à la lumière de cette question à laquelle Carlottina dans LeMonde sauvé par les gamins, trouve une réponse originale. La merveilleuse fable de l’étoile jaune semble résumer toute l’activité littéraire d’Elsa Morante : il ne s’agit pas, pour cet auteur, de se situer du côté des avant-gardes, en subvertissant les règles de la tradition, par exemple, (forme de désobéissance prévue par « La Loi »), ni de se situer du côté de la tradition littéraire, d’obéir à son autorité, mais d’inventer une autre désobéissance, qui ne serait ni prévue, ni diamétralement opposée aux lois. La désobéissance de Morante semble récupérer l’expérience vécue des femmes, qui passe par un devenir-femme de la conscience et de la poésie. Un devenir- femme, auquel les femmes doivent accéder pour sortir de leur histoire, pour écrire une autre histoire, faite aussi de corps, de silence, d’expériences vécues au quotidien, l’histoire d’un « je » pluriel, ouvert à l’autre.

scholarly journals L’articulation du général et du particulier : une approche méthodologique dans le champ des sciences sociales

2007 ◽  
Vol 11 (2) ◽  
pp. 251-276
Author(s):  
Roberto Miguelez
Keyword(s):  
Cette Solution ◽  
Sciences Sociales ◽  
Cette Question

Résumé La question de l'articulation du général et du particulier n'a pas qu'une dimension épistémologique, elle commande aussi la résolution du problème du rapport entre théorie et pratique éclairée, et ceci dans la mesure où la pratique s'exerce toujours sur des processus ou des phénomènes individués. Après avoir réalisé un examen critique de trois tentatives de réponse à cette question — l'approche positiviste traditionnelle, celle fondée sur la notion de « modèle » et celle, weberienne, qui fait appel aux « types idéaux » —, nous envisageons cette articulation comme rapport particulier entre concepts théoriques — portant sur des déterminations ou objets abstraits-formels —, et concepts empiriques — portant sur celles de la singularité des objets concrets —. Cette solution méthodologique est présentée via la construction d'un concept exemplaire, celui de « formation sociale », et l'analyse de son fonctionnement dans l'étude d'un cas concret, à savoir les sociétés latino-américaines.

scholarly journals La mort de mon père

2016 ◽  
Vol 4 ◽  
Author(s):  
Jacques Quintin
Keyword(s):  
Fin De Vie ◽  
De Se ◽  
Il Y A ◽  
Cette Question

Le texte suivant consiste en le récit de la fin de vie de mon père, à la maison sous les soins de ma mère, et illustre quelques enjeux éthiques, familiaux, de souffrance et de sens. Ce récit permet de montrer que la maladie et la mort, loin de se réduire à un problème à résoudre, deviennent un questionnement: qui sommes-nous, que devenons-nous? Plus que tout, il y a cette question : que pouvons-nous espérer de ces expériences de vie?

scholarly journals Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion

2005 ◽  
Vol 41 (1) ◽  
pp. 61-93
Author(s):  
Marc Lemieux
Keyword(s):  
De Se ◽  
Cette Solution ◽  
Xixe Siecle ◽  
Premiere Partie ◽  
Xixe Siècle ◽  
Code Civil

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

scholarly journals Qu’est-ce qu’une maladie ?

2006 ◽  
Vol 33 (1) ◽  
pp. 19-35
Author(s):  
Paul Dumouchel
Keyword(s):  
De Se ◽  
Cette Question

Résumé Avant de répondre à la question : qu’est-ce qu’une maladie mentale pour Pinel ? il convient de se demander qu’est-ce qu’une maladie pour lui ? Or la réponse à cette question indique premièrement que pour Pinel, il n’y a pas sens à établir une distinction radicale entre maladie mentale et maladie physique. Malgré le fait que la tradition voit en lui un des fondateurs de la psychiatrie en tant que discipline autonome, pour Pinel, l’aliénation ne constitue pas un type d’affection radicalement différent de la maladie physique. Deuxièmement, elle montre que pour Pinel il n’y a pas de continuité entre le temps de la maladie et la temporalité subjective du patient. Ce qui veut dire que pour lui, contrairement à la tradition psychiatrique subséquente, il n’y a pas de lien explicatif entre le trouble mental et l’histoire du sujet.

scholarly journals La culture, les communications et l’identité dans la question du Québec

2011 ◽  
pp. 247-298 ◽  
Author(s):  
Jean-Guy Lacroix
Keyword(s):  
De Se ◽  
Société Civile ◽  
Cette Question

L’objet du texte est d’analyser l’enjeu socio-historico-politique de l’actuel contexte référendaire au Québec en faisant ressortir comment et pourquoi il constitue un moment de rupture par rapport à l’histoire passée et à l’histoire à faire. Après avoir d’abord précisé que la construction et la reproduction de l’identité et du sentiment d’appartenance à une collectivité relèvent du mouvement de l’histoire et qu’elles n’ont rien de linéaire et d’irréversible, l’auteur souligne que la spécificité de la culture québécoise francophone et de l’idéologie nationaliste des Québécois francophones sont constitutives l’une de l’autre et qu’elles se sont mutuellement renforcées au cours de l’histoire. Le texte montre en quoi la culture québécoise francophone a joué un rôle stratégique dans la fragmentation du Canada. Cependant, l’auteur fait constater que cette tendance, la fragmentation du Canada, n’est pas sans contre-tendances et que la société civile québécoise est elle-même, aujourd’hui, l’objet d’une forte pression « dualisante » attribuable pour une bonne part au refus des minorités anglophone et allophones de participer au sujet collectif qu’est la collectivité, largement majoritaire, des Québécois francophones. L’article se penche sur l’incidence de l’intégration de certaines innovations technoéconomiques, surtout dans le domaine médiatique, sur le système institutionnel de reproduction sociale. Il fait remarquer que, face à l’accumulation qui exige le changement, sont implantées des institutions qui réorganisent le sphère reproductive. Toutefois, au Canada, cette mise en place est soumise à la tendance structurante, la fragmentation, ce qui fait que ces institutions finissent par être fragmentées en institutions anglophones et francophones ou fédérales et québécoises, particulièrement sous la poussée des vécus spécifiques quotidiens et des structures sociales spécifiées, fragmentées, au cours de l’histoire. Sur cette base, le texte aborde par la suite la question du rôle des médias dans la reproduction de l’identité québécoise et de la société civile au Québec, processus qui n’est pas lui non plus sans contre-tendances, et dans lequel les institutions « fédéralisantes » jouent un rôle majeur, entre autres en produisant et en alimentant l’ambivalence identitaire au sein de la collectivité des francophones du Québec. Poursuivant l’examen des contre-tendances à la reproduction de la spécificité de la société civile du Québec et de la culture québécoise francophone, l’auteur s’attaque aux effets de l’internationalisation-mondialisation sur les souverainetés nationales et sur la production-diffusion culturelle. L’argumentaire débouche sur le constat de la nécessité, pour les sociétés voulant participer pleinement à la construction du devenir, tant le leur que celui de la planète, de se doter d’une véritable politique de développement culturel. Le texte s’attarde à cette question en examinant la politique culturelle des libéraux fédéraux et en se penchant sur l’incidence du contexte de « l’après-Meech » sur le développement de l’identité et de la culture québécoises. Enfin, l’auteur s’applique à relever ce que devraient être les paramètres d’une véritable politique québécoise de développement culturel, ce qui le conduit, pour terminer, à s’intéresser à la place du rapport interlinguistique dans la question du Québec.

scholarly journals L’incrimination du financement du terrorisme en droits canadien et suisse

2014 ◽  
Vol 42 (1) ◽  
pp. 213-265
Author(s):  
Bertrand Perrin
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Cette Solution

Deux définitions du terrorisme coexistent au Canada, l’une en matière pénale et l’autre dans le domaine de l’immigration. Le droit suisse n’incrimine que le financement du terrorisme. Contrairement au droit canadien, la Suisse a opté pour une norme générale et abstraite inspirée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La loi suisse n’exige pas que l’acte terroriste soit commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique. Cette solution est préférable. Par contre, le législateur suisse a exclu expressément l’incrimination du dol éventuel. Le droit canadien offre, dans ce cas, une possibilité d’incrimination plus large, davantage favorable à la mise en œuvre effective du droit pénal. En outre, le droit suisse ne sanctionne que le soutien financier à un acte terroriste précis, le droit canadien ayant dans ce cas aussi un champ d’application plus étendu et plus adapté. En droit canadien, l’incrimination du financement du terrorisme pourrait s’inspirer de la formulation suivante : « Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, fournit ou réunit des fonds, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés pour financer un acte — ou une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à ce type d’actes — destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».

Pour une histoire des villes du Sud-Est asiatique

1970 ◽  
Vol 25 (4) ◽  
pp. 842-856 ◽  
Author(s):  
Denys Lombard
Keyword(s):  
A Priori ◽  
De Se ◽  
Cette Question

L'Asie du Sud-Est offre à l'historien un terrain à la fois privilégié et complexe ; on sait qu'en ce carrefour, le « substrat » a largement subi les influences de l'Inde, de la Chine, de l'Islam et de l'Europe et l'on est a priori en droit de se demander si le phénomène urbain n'y porte pas, de façon originale, la marque des diverses cultures qui s'y sont ainsi croisées. Il s'en faut malheureusement que nous disposions déjà des monographies élémentaires qui permettraient de donner à cette question une réponse certaine ; sauf exceptions, les études archéologiques ont principalement porté sur des édifices religieux (hindouistes ou bouddhistes) et, pour la période antérieure à l'arrivée des Européens, l'histoire économique et sociale reste pour ainsi dire à écrire.

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