Abstract:
International trade, investment, and the movement of technical and professional personnel are very important to the cultural industries. A set of bilateral co-production treaties impose strict financing, expenditure, and nationality of personnel restrictions for film and television projects that qualify for national treatment with respect to broadcast quotas and for
subsidized finance from government lending agencies or tax shelters. In addition, a number of multilateral, regional, and industry-specific regimes establish general rules and procedures that govern these international transactions. We examine the success of these treaties and their
probable future. Historically, the GATT concentrated on trade in goods and only with the successful termination of the Uruguay Round negotiations have the members committed to extensive rules governing trade in services. In doing so, the GATT incorporated many features of the integration of trade in services that had occurred in NAFTA and the FTA. We
explore the effect on the cultural industries of the commitments to the most-favoured-nation (MFN), national treatment, and market access clauses combined with the exemptions and reservations made by Canada. Since trade in the cultural industries involves both goods and services,
strong commitments not to impose conditions on investment undertaken in the trade-related investment measures of the goods section of GATT could also impact on these industries. Co-production treaties have been exempted from the MFN clause in GATT, but the exemption will lapse in 10
years. We anticipate that in the future the co-production treaties will be phased out and replaced with an industry-specific chapter in a future negotiation under the new World Trade Organization.
Résumé:
Le libre-échange et le commerce internationaux, tout comme le mouvement libre de personnel technique et professionnel, sont très importants pour les industries culturelles.Une série de traités de co-production bilatéraux imposent des règles strictes sur le financement, les dépenses, et la nationalité du personnel pour certains films et émissions de télévision (ceux qui sont dans les conditions nationales requises pour
les quotas de radiodiffusion, les subventions gouvernementales et les abris fiscaux). En outre, un nombre d'accords multilatéraux, régionaux, et particuliers à l'industrie établissent des règles générales et des
procédures qui gouvernent ces transactions internationales. Nous examinons le succès de ces traités et leur avenir probable. Traditionnellement, le GATT s'est concentré sur le commerce des biens, et c'est seulement suivant les pourparlers d'Uruguay que les membres ont décidé de suivre des règlements sur les services. Pour adresser les services, le GATT a incorporé plusieurs règlements provenant de l'accord
de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, et de celui entre ces deux pays et le Mexique. Dans notre article, nous explorons l'effet sur les industries culturelles qu'ont produit la clause de "nation la plus favorisée" et les clauses de traitement de nations et d'accès aux marchés,
tout en tenant compte des exemptions et des réservations faites par le Canada. Comme le commerce dans les industries culturelles implique à la fois biens et services, une forte réticence à restreindre certains investissements (du genre traité dans la section du GATT sur les biens) pourrait aussi avoir une influence sur ces industries. Les traités de
co-production ont été exemptés de la clause de "nation la plus favorisée" du GATT, mais cette exemption prendra fin dans dix ans. Nous croyons qu'à l'avenir les traités de co-production seront éliminés et remplacés par un chapitre dédié à l'industrie dans des négociations futures entreprises par le nouveau World Trade Organization ("Organisation de commerce mondial").
Troubled Relationships under the GATS: Tensions between Market Access (Article XVI), National Treatment (Article XVII), and Domestic Regulation (Article VI)
