Abstract:
In 1992 the agency responsible for regulating Canadian Telecommunications, the CRTC (Canadian Radio-television and Telecommunications Commission), authorized Unitel Communications Inc. to provide a public long-distance telephone service. For the first time Bell Canada, and six of the other telephone companies that comprise the Stentor common carrier consortium, would face competition in the market for public telephony (CRTC, 1992a). This article is critical of the CRTC decision. It analyzes the content and to a lesser extent the process that led to the CRTC decision in order to demonstrate: (1) that in order to
justify its decision the Commission was obliged to ignore the initial
objectives it had set for the proceedings; (2) that the ultimate ruling
was based on a bogus problematic which by definition the monopoly
common carriers could not respond to; (3) that the decision to liberalize
was based on a selective and inconsistent use of economic theory;
and (4) the decision was not grounded in a rational consideration of the
evidence presented before the Commission, but rather it was the culmination of a piecemeal shift in policy in favour of competition that had begun in the early 1980s.
Résumé:
En 1992, l'agence responsable de la réglementation des télécommunications canadiennes, le CRTC (Le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), a autorisé
Unitel Communications Inc. à offrir un service interurbain public
(CRTC, 1992a). Pour la première fois, Bell Canada et les six autres
compagnies téléphoniques membres du groupe Stentor devront faire
face à un marché interurbain compétitif. Dans cet article, nous analysons la décision du CRTC, d'une perspective critique. On examine le contenu de la décision et à moindre degré le processus décisionnel qui a abouti à cette décision. Nous effectuons cette analyse dans le but: (1) de démontrer comment, pour justifier sa décision, le Conseil a été obligé d'abandonner en cours de route les objectifs initiaux qu'il s'était donnés;
(2) de démontrer que la décision a été fondée sur une fausse problématique qui ne donnait presque aucune chance à Bell et aux autres membres de Stentor de défendre l'option du monopole; (3) de démontrer comment la décision d'ouvrir le marché interurbain à la compétition a été fondée sur une utilisation sélective et parfois contradictoire de la théorie économique; et (4) de démontrer jusqu'à quel point la décision n'a pas été fondée sur une évaluation équilibrée et rationnelle des arguments et
témoignages présentés devant le Conseil; elle a été l'aboutissement d'un virage politique déjà commencé depuis le début des années 1980, virage qui a été effectué par morceaux (pièce à pièce) et qui n'a jamais été
assujetti à une évaluation compréhensive et globale.
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