WHO IS MY NEIGHBOUR? THE DUTY OF CARE IN THE IMMIGRATION CONTEXT: A PERSPECTIVE FROM CANADIAN CASE LAW
This article reviews and analyzes recent Canadian jurisprudence on immigration-related torts, situating it in the context of the contrasting logic of immigration and tort law. Immigration law’s focus on the absolute power of the state to control admission directs courts away from the recognition of the duty of care. In contrast, tort law theory does not preclude the possibility of private law duties to non-citizens, especially in light of the absence of other effective remedies to address the power imbalance between the host state and the non-citizen. The article examines how these two narratives were negotiated in cases of alleged negligence in immigration processing. It problematizes certain aspects of the current construction of the duty of care towards non-citizens and offers some suggestions for a more nuanced understanding of the factors considered under the Anns/Cooper test. Dans cet article, l’auteure examine et analyse la jurisprudence canadienne récente des délits civils relatifs à l’immigration en la situant dans le contexte de la logique d’opposition du droit de l’immigration et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Le droit de l’immigration, qui est centré sur le pouvoir absolu de l’État de contrôler l’admission d’immigrants, fait oublier aux tribunaux la reconnaissance du devoir de diligence. En revanche, la théorie du droit de la responsabilité civile délictuelle n’écarte pas la possibilité d’obligations de droit privé envers des non-nationaux, surtout en l’absence d’autres recours applicables pour résoudre le déséquilibre de pouvoir entre l’État d’accueil et le non-national. Dans cet article, l’auteure étudie la manière dont ces deux discours ont été conciliés dans des cas de négligence présumée dans le traitement de demandes d’immigration. L’auteure définit le problème que posent certains aspects de l’interprétation actuelle du devoir de diligence envers des non-nationaux et présente quelques idées permettant une compréhension nuancée des facteurs pris en compte dans la cause type Anns/Cooper.