The case of Tanudjaja v. Attorney General, represents an unprecedented opportunity for Canadian legal scholars to examine the right to adequate housing in the Canadian human rights context. It is the only legal challenge that broaches directly the right to housing under Canadian law, basing its arguments on two key elements contained in Charter of Rights and Freedoms: sections 7 and 15. Moreover, the case represents an attempt by the claimants to bolster their Charter claim with reference to housing rights found in international human right’s law. For Canadian housing rights’ scholars, this decision, though ultimately quite negative in its conclusions, demonstrates the need for a better understanding of the intersection between international legal norms on human rights on the one hand, and the Charter, on the other. It does not, however, adequately portray the full extent of the former’s influence on the latter, as Justice Lederer of the Ontario Superior Court of Justice, failed to address the importance of international legal doctrine with respect to the interpretation of positive social and human rights in the Canadian legal context. In particular, he ignored the growing body of Charter related cases and precedents in Canadian jurisprudence that shed light on the complex relationship between fundamental human rights enshrined in various international legal documents and the recognized positive obligations they impose on the government of Canada to implement them under such long established treaties as the Covenant of Economic Social and Cultural Rights. In this comment, the author makes a critique of the analysis undertaken by Judge Lederer with regards to the relevance of international human rights norms in the context of Tanudaja, by comparing it with past Charter jurisprudence involving the impact of these on Canadian human rights claims. L’affaire Tanudjaja c. Attorney General est une occasion unique pour les spécialistes en droit du Canada d’examiner le droit à un logement adéquat dans le contexte des droits de la personne protégés au Canada. Il s’agit du seul litige dans lequel le droit au logement en droit canadien est abordé directement sous l’angle de deux dispositions clés de la Charte canadienne des droits et libertés : les articles 7 et 15. De plus, dans cette même affaire, les demandeurs ont tenté d’étoffer leur allégation fondée sur la Charte en invoquant les droits au logement reconnus dans le droit international sur les droits de la personne. Pour les spécialistes en matière de droits au logement au Canada, malgré les conclusions plutôt négatives qui y sont tirées, cette décision illustre la nécessité de mieux comprendre l’interaction entre les normes juridiques internationales sur les droits de la personne, d’une part, et la Charte, d’autre part. Cependant, elle ne décrit pas adéquatement l’ampleur de l’influence des premières sur la seconde, puisque le juge Lederer, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, n’a pas abordé l’importance de la doctrine juridique internationale relative à l’interprétation des droits sociaux et humains positifs dans le contexte juridique canadien. Plus précisément, il a ignoré le nombre croissant de décisions canadiennes liées à la Charte qui ont mis en lumière la relation complexe entre les droits humains fondamentaux garantis dans différents documents juridiques internationaux et les obligations positives reconnues que ces textes imposent au gouvernement du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de ces droits en conformité avec des traités d’aussi longue date que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce commentaire, l’auteur critique l’analyse que le juge Lederer a menée au sujet de la pertinence des normes internationales à l’égard des droits de la personne dans le contexte de l’affaire Tanudaja, en comparant cette analyse à des décisions antérieures concernant la Charte et faisant état des répercussions de ces normes sur les revendications fondées sur les droits de la personne au Canada.
THE IMPLEMENTATION OF SURAKARTA REGIONAL REGULATION NUMBER 2 YEAR 2008 ABOUT DISABILITY EQULITY OF TRANSPORTATION FACILITY ACCESSIBILITY
